Décret n°2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

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 Le décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 qui définit les infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique et le régime des sanctions pénales qui leur est applicable est paru au JO du 31 janvier dernier.


Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (au plus 450 € par infraction constatée) :

1° Le fait, pour une personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France, de ne pas fixer un prix de vente au public pour chacune des offres qu'elle propose au sens de l'article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique et sous réserve des exceptions prévues au troisième alinéa de cet article ;

2° Le fait de proposer une offre de livre numérique aux acheteurs situés en France sans respecter le prix fixé dans les conditions prévues au 1°.

Décret n°  2012-146 du 30 janvier 2012 
 



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