Point d’étape sur les discussions entre auteurs et éditeurs sur les droits numériques - 17.03.2011
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Le Syndicat national de l'édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE) ont entamé des discussions, depuis trois mois, sur les questions posées par l’émergence du numérique dans l’édition et leurs conséquences sur les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs de livres.
A la suite de six réunions de travail réunissant des chefs de maison, ainsi que des responsables juridiques et numériques, des accords ont déjà été trouvés sur plusieurs points :
- une instance de liaison SNE/SGDL a été mise en place, dont la mission est d’intervenir sur les questions contractuelles dans le domaine de l’édition physique et numérique, notamment en cas de différend entre un auteur et un éditeur ;
- auteurs et éditeurs sont d’accord pour que les dispositions contractuelles relatives à l’exploitation numérique des œuvres figurent clairement et distinctement dans le contrat d’édition ;
- un accord a été trouvé sur une définition de l’exploitation permanente et suivie des œuvres sous forme numérique et sur les modalités de récupération des droits numériques par l’auteur en cas de mauvaise ou de non exploitation de l’œuvre au format numérique
Auteurs et éditeurs sont en outre d’accord sur un certain nombre de principes dont les modalités doivent être discutées :
- une clause de réexamen des modalités de la rémunération de l’auteur, dans le souci partagé d’une rémunération juste et équitable ;
- la clarification de la reddition des comptes concernant les exploitations numériques ;
- des solutions sont également recherchées afin de permettre à l’auteur de délivrer un « bon à diffuser numérique ».
Les avancées sont donc réelles. L’étude du Bureau International de l’Edition Française –BIEF- sur les achats et ventes de droits de livres numériques à l’international conforte les éditeurs français, dont les pratiques sont en adéquation totale avec celles de leurs homologues étrangers. Sans exception, les droits numériques sont toujours considérés comme des droits premiers et sont à ce titre inclus dans le contrat d’édition. Ces droits sont cédés pour la même durée que les droits papier et la majorité des contrats intègrent aujourd’hui une clause de réexamen des modalités de la rémunération.
Au moment où l’offre légale se développe, tous les acteurs de la chaîne du livre doivent être solidaires. Les investissements sont lourds et la rentabilité très faible dans ce marché émergent.
La plupart des contrats d’édition, signés depuis une quinzaine d’années, incluent les droits numériques et les avenants numériques, proposés aux auteurs pour les contrats anciens, sont majoritairement signés par les auteurs.
Le SNE prend acte aujourd’hui de l’arrêt des discussions à l’initiative du CPE. Les éditeurs sont extrêmement déçus de la position prise par le CPE qui ne reconnaît pas les avancées réalisées.
Cette étape intermédiaire fait apparaître plusieurs points de désaccord sur lesquels le SNE, pour sa part, est tout disposé à prolonger la discussion avec le CPE.
En dépit de ces difficultés, les éditeurs sont d’ores et déjà disposés à intégrer à leurs contrats les dispositions ayant fait l'objet d'un accord à ce stade, chacun proposant par ailleurs aux auteurs, dans le cadre de sa propre politique contractuelle, des modalités d’application des grands principes ayant recueilli un large consensus (réexamen des modalités de rémunération, reddition de comptes, « bon à diffuser numérique », sous réserve des modalités techniques à définir).