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| Copie privée numérique | Droit d'auteur Evolutions du droit d'auteur |
La numérisation des textes offre aujourd'hui la possibilité de copier des textes sur des supports d'enregistrement numériques. Pour compenser les pertes de revenus créés par ces nouveaux usages de copie privée, la loi du 17 juin 2001 a étendu la rémunération initialement prévue pour l'enregistrement des œuvres musicales et audiovisuelles aux auteurs et aux éditeurs d'œuvres imprimées..
La Sofia, composée à parité d'auteurs et d'éditeurs, a été désignée en février 2002 par le ministère de la Culture pour représenter les auteurs et les éditeurs au sein de la commission copie privée, chargée de fixer les taux de redevances appliqués aux supports d'enregistrement numériques. La Commission composée d'ayants droit, d'industriels et de consommateurs détermine les supports puis les rémunérations correspondantes. Les sondages effectués auprès des utilisateurs permettent d'extrapoler les taux de copie par catégorie d'œuvre.
S'agissant des œuvres éditées, la Commission a fixé, par décision du 10 juin 2003, puis du 17 décembre 2008, le taux de rémunération pour l'écrit et l'image, soit 35 centimes d'euro par CD-R et 18 centimes d'euro par clef USB entre 1 et 2 Go vendue. Ces redevances sont versées par les fabricants et importateurs de supports vierges.
Sofia a procédé dans l’année 2009 à deux répartitions, l’une concernait quatre années de perception (2003-2007) pour la somme de 2 974 827 €, l’autre, l’année 2008 pour 2 151 690 €.
Les perceptions de l’année 2009 ont permis la distribution en mai 2010 de 2 744 720 € aux auteurs et aux éditeurs.
Sofia distribue la rémunération pour copie privée numérique à ses seuls membres. Elle perçoit l’intégralité de la part revenant aux éditeurs de livres ; en revanche, elle partage celle des auteurs avec les autres sociétés de gestion collective représentants des auteurs de livres.
Le régime de la rémunération pour copie privée numérique prévoit l’affectation à l’action culturelle et à la formation de 25 % des sommes perçues. Les montants des sommes réservées à cet usage se sont élevés à 818 822 € sur les droits de l’année 2008 et à 1 051 539 au titre de 2009. Pour la période 2003-2007, sur 1 126 828 €, 538 942 € ont été affectés par Sofia à 18 actions destinées à l’aide à la création, à la diffusion des œuvres et à la formation des auteurs.
Consulter la rubrique concernant la remise en question de la rémunération pour copie privée au niveau européen