Dossiers et Enjeux

Pour favoriser le développement de l'édition adaptée, l'INJA et BrailleNet ont travaillé, en collaboration étroite avec le SNE, à la rédaction d'un modèle de contrat unique, validé par le Bureau du Syndicat en 2003. Il s'agit d'une convention-cadre qui a vocation à être proposée à l'ensemble des maisons d'édition concernées par une demande de fourniture de fichiers numérisés pour une transcription en braille ou une adaptation en gros caractères (manuels scolaires et ouvrages de littérature générale et de jeunesse).

La loi du 1er août 2006, qui a notamment créé une exception catégorielle en faveur des personnes handicapées, va permettre à certaines personnes morales habilitées (associations d’aveugle, etc.) de reproduire, sans autorisation, une œuvre littéraire en format braille, en vue de sa consultation par des personnes atteintes d’un handicap. Sur demande – formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal de l’œuvre imprimée- l’éditeur devra transmettre à la BnF le fichier numérique ayant servi à l’édition de l’œuvre via la plateforme Platon.

Au niveau européen, la Fédération des Editeurs Européens (FEE) et l’Association européenne des aveugles ont ainsi signé le 14 septembre 2010 un protocole d’accord sur les échanges transfrontaliers d’oeuvres adaptées. L’objectif est de faciliter ces échanges en faisant appel à un réseau d’intermédiaires de confiance accrédités de type BrailleNet qui apporteraient des garanties aux éditeurs (vérification du taux de handicap, obligations en terme de sécurisation des fichiers, reporting régulier aux éditeurs, etc.).

• Au niveau international : L'accès aux livres par les handicapés visuels