Dossiers et Enjeux

La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 sur la contrefaçon a été publiée au JO le 30 octobre 2007. Complétant les lois sur la propriété intellectuelle du 5 février 1994, du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004, ce nouveau texte procède notamment à la transposition d’une directive européenne du 29 avril 2004.
Le champ d’application de la loi du 29 octobre 2007 s’étend à l’ensemble des droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessins et modèles, etc.), de la propriété littéraire et artistique, ainsi qu’aux appellations d’origine et indications géographiques.
Cette loi renforce les outils juridiques mis à la disposition des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions.

Dans le cadre d’une procédure civile :

• La juridiction civile saisie dispose de moyens accrus pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services portant atteinte aux droits du demandeur (production de documents et d’informations par le défendeur ou toute autre personne retrouvée en possession de ces marchandises, sous astreinte).
• Le montant des dommages et intérêts peut être évalué : en fonction du manque à gagner, des bénéfices réalisés par l’auteur des contrefaçons ou du préjudice moral causé au titulaire du droit, ou sur demande de la partie lésée, par allocation d’une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’user des droits sur l’œuvre.
• Possibilité de retrait du circuit économique, de confiscation et de destruction des biens et matériels contrefaisant ayant servi à la réalisation des contrefaçons.
• Possibilité pour le juge d’ordonner la publicité de la décision aux frais de l’auteur des atteintes au droit.
• Possibilité pour le juge d’ordonner la confiscation des recettes procurées par la contrefaçon qui seront remises à la partie lésée ou à ses ayants droit.
• Pour assurer le paiement effectif des dommages et intérêts, le juge peut prendre des mesures conservatoires à l’encontre du contrefacteur (saisie conservatoire de meubles et immeubles, blocages de compte bancaire et autres avoirs).

Dans le cadre d’une procédure pénale :

Les personnes reconnues coupables de contrefaçon voient leurs peines (3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende) renforcées par des mesures complémentaires :

• le condamné peut être forcé à retirer, à ses frais, des circuits commerciaux les contrefaçons et tous les moyens ayant permis la réalisation des contrefaçons ;
• les recettes procurées par l’infraction peuvent être confisquées ;
• les objets retirés des circuits commerciaux ou confisqués peuvent être détruits aux frais du condamné ;
• la publicité du jugement peut être imposée aux frais du condamné.

Autres mesures :

• Les services et établissements de l’Etat et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la DGCCRF et à la police judiciaire tous les renseignements et documents en leur possession qui peuvent s’avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon.
• Les produits présentés sous une marque contrefaisante peuvent être saisis et consignés, sans autorisation judiciaire, par les agents de la DGCCRF.
• Les agents de la DGCCRF peuvent rechercher et constater toutes les infractions relatives à la contrefaçon de marque.

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