Dossiers et Enjeux
| Durée des droits d'auteur | Droit d'auteur |
Deux décisions du 27 février 2007 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation sont venues simplifier les règles de computation de la durée de protection des droits d'auteur et apportent une sécurité juridique aux éditeurs.
Le SNE se félicite que la Cour suprême ait fait primer la durée unifiée de protection des droits d'auteur à 70 ans pma, prorogations de guerre incluses, dans la majorité des cas à l'exception des cas où, au 1er juillet 1995, date d'entrée en vigueur de la directive européenne, une période de protection plus longue avait commencé à courir, les droits acquis étant dans ce dernier cas respectés.
La Cour a adopté une solution simple et sage défendue par le SNE, qui concilie le respect des prorogations de guerre avec l'objectif d'harmonisation de la Directive et le maintien des droits acquis :
> Si au 1er juillet 1995 (date d’entrée en vigueur de la directive européenne de 1993), l’ancienne durée de protection augmentée des prorogations de guerre est inférieure à 70 ans pma (cas de Monet et Boldini), la nouvelle durée unifiée de 70 ans pma s’applique dans la mesure où elle est plus longue et donc plus favorable que la durée antérieure.
> En revanche, si au 1er juillet 1995, l’ancienne durée de protection augmentée des prorogations de guerre est supérieure à 70 ans pma (cas des morts pour la France, ou des auteurs d’&oeli