Dossiers et Enjeux

Le débat parlementaire qui a abouti à l’adoption définitive de la loi de transposition de la directive européenne du 22 mai 2001 sur « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information » (http://europa.eu) a été marqué par le passage du projet de loi devant la commission mixte paritaire.

La loi n°2006-961 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information (DADVSI) a été promulguée le 1^er août 2006 après avoir fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Cette loi tente de concilier les nombreuses possibilités d’échange de contenus offertes aux internautes avec la nécessité de veiller à la préservation des intérêts légitimes de l’auteur dans le contexte numérique.

La loi a créé cinq exceptions au monopole de l’auteur sur l’exploitation de son œuvre (article L.122-5 CPI), dont trois intéressent directement l’édition :

Exception « pédagogique »

A compter du 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de cette exception, les enseignants des écoles, collèges, lycées ou universités pourront utiliser et diffuser, suivant des conditions strictement définies dans la loi et en contrepartie du versement d’une rémunération négociée sur une base forfaitaire, des extraits d’œuvres sans autorisation des ayants droit.

Les œuvres conçues à des fins pédagogiques ainsi que les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit (cd-rom, œuvres destinées à être exploitées en ligne, bases de données, etc.) ne sont pas concernées par cette exception.

Jusqu’à cette date, le protocole d’accord conclu en mars 2006 avec le ministère de l’Education nationale autorisant, en contrepartie d’une rémunération forfaitaire, la reproduction numérique et la représentation en classe d’extraits d’œuvres protégées fixées sur support graphique, y compris de manuels scolaires, s'est appliqué. Il a été reconduit en 2009.

Exception en faveur des personnes handicapées

Le droit français s’enrichit d’une exception catégorielle en faveur des personnes handicapées pour permettre à certaines personnes morales habilitées (associations d’aveugles, établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia) de

• reproduire des œuvres sur des supports adaptés aux publics handicapés ;
• demander des fichiers numériques en format ouvert des œuvres imprimées (ce qui exclut les œuvres numériques, les CD Rom, les audiobook, etc.) dont le dépôt légal est inférieur à deux ans, en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées.

Ces actes ne sont admis que dans la mesure où ils sont rendus nécessaires pour la consultation des œuvres, considération prise du handicap et qu’ils permettent une utilisation strictement personnelle de l’œuvre.

Le décret d’application du 19 décembre 2008, publié au JO le 24 décembre 2008*, est venu préciser les conditions d’application des dispositions issues de la loi du 1er août 2006. Le décret du 6 février 2009 désigne la BNF comme organisme dépositaire des fichiers des œuvres imprimées : elle est à ce titre chargée de permettre le transfert des fichiers numériques entre éditeurs et organismes agréés via la plateforme PLATON.
*Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur des personnes atteintes d’un handicap.

Les bénéficiaires finaux de l’exception sont les personnes en situation de handicap. La définition du handicap, telle qu’elle figure dans la loi DADVSI, est très large. Elle vise tous les types de handicap (visuel, moteur, etc.) sans discrimination. Le décret précise que les bénéficiaires de l’exception sont les personnes dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, les titulaires d’une pension d’invalidité ainsi que les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire. Cette catégorie a été prévue pour les personnes devenues aveugles ou malvoyantes (personnes âgées, etc.).

Si la loi vise tous les types de handicap, la transmission des fichiers numériques est restreinte aux personnes pour lesquelles l’accès aux fichiers conditionne la lecture de l’œuvre. C’est le cas par exemple des personnes atteintes de cécité et des personnes atteintes d’un handicap moteur les empêchant de tourner manuellement les pages d’un document imprimé.

Les fichiers transmis in fine aux personnes handicapées ne devront pas forcément avoir fait l’objet d’une adaptation. Certains types de handicap, notamment moteur, nécessitent le recours au fichier numérique sans qu’il soit adapté (logiciel de défilement automatique, etc.).

La liste des personnes morales et établissements spécialisés est arrêtée, sur proposition d’une commission, par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapés. Cette liste est publiée au JO. Chaque demande est examinée par la commission composée de dix membres dont cinq représentants des titulaires de droits (dont le SNE). Le président de la commission est élu par les membres pour une durée d’un an. Elle a pour mission d’instruire les demandes, notamment au niveau technique. L’agrément est valable cinq ans et renouvelable. Les associations pourront être radiées de la liste en cas de non respect de leurs obligations.

Exception « bibliothèques »

La nouvelle exception en faveur des bibliothèques accessibles au public, des musées et des services d'archives est restreinte aux seules fins de conservation ou de préservation des œuvres pour en assurer la consultation sur place : tel est le cas des œuvres détériorées ou qui ne sont plus disponibles à la vente ou encore dont le format de lecture est obsolète….).

Ces nouvelles exceptions au droit d’auteur doivent respecter le « test en trois étapes » et par conséquent ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

• Accord sur l’utilisation des livres et de la musique imprimée à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.

 

• Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.

 

• Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel