Dossiers et Enjeux

SOMMAIRE

Initiatives sur les  « Bibliothèques numériques »  de la Commission européenne

Initiative « Contenus en ligne » de la Commission européenne

Nécessité ou non d’une révision des directives européennes sur le droit d’auteur

L'accès aux livres par les handicapés visuels

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Initiatives sur les « Bibliothèques numériques »  de la Commission européenne

Activités 2005 - 2009

En 2005, la Commissaire européenne en charge de la Société de l’Information, Viviane Reding a émis des propositions dans la Communication et le Document de travail « 2010 : Bibliothèques numériques » reprises dans une consultation en ligne. Elle a ensuite mis en place un groupe de Haut Niveau chargé de la conseiller, composé de vingt membres, dont Arnaud Nourry, Président d’Hachette Livre, et Arne Bach, alors Président de la FEE.

Le 27 septembre 2007, le Parlement européen a adopté la résolution i2010: Vers une bibliothèque numérique européenne préparée par la députée Marie-Hélène Descamps. Ce texte reprend les recommandations déjà émises par la Commission et le Conseil en 2006, en suggérant la mise en place d’une bibliothèque numérique européenne, sous la forme d’un point d’accès multilingue commun au patrimoine culturel européen (sans exclusivité de diffusion des contenus).

Il propose de se concentrer, dans un premier temps, sur le secteur de l’écrit et sur les contenus du domaine public. Dans un second temps, il suggère un accès aux documents sous droit, en respectant le droit d’auteur et en collaboration avec les éditeurs et les libraires. Il reprend le modèle de Numilog pour la Bibliothèque nationale de France, en recommandant que pour les œuvres sous droit, la bibliothèque joue un rôle de simple vecteur de l’information dirigeant l’utilisateur vers des sites spécialisées permettant l’accès à leur intégralité en accord avec les ayants droit et moyennant rémunération. 

En 2008, le groupe de Haut Niveau sur les bibliothèques numériques de Viviane Reding a entériné une série de documents présentant des solutions pratiques aux problèmes soulevés par les bibliothèques:

-    les œuvres orphelines : principe de recherche diligente et raisonnable(élaboration d’une liste des ressources à consulter par type de publications), titre par titre, dans le pays de publication (l’autorisation pouvant être donnée dans le pays de l’utilisateur)
-    les œuvres épuisées : élaboration de contrats-types éditeurs/ bibliothèques sur une base volontaire,
-    les partenariats public/ privé
-    et la collecte automatique des sites Internet.

Les différents Etats membres ont alors commencé à réfléchir à des solutions à la question des œuvres orphelines et épuisées. En France, le CSPLA a recommandé la gestion collective obligatoire des œuvres orphelines de l’écrit.

Ces dossiers sont également traités dans le cadre de groupes de travail réunissant des représentants de la FEE et des bibliothèques nationales (CENL) ou associations de bibliothèques (EBLIDA). 

Activités depuis 2009

Le 28 août 2009, la DG INFSO a publié une Communication et une consultation se focalisant sur « Europeana – les prochaines étapes ».

Le SNE y a répondu en exprimant son souhait que la Commission européenne continue de promouvoir des bonnes pratiques telles que Gallica, basées sur la concertation et le respect fort du droit d’auteur qui, seul, peut garantir l’émergence d’une offre diversifiée et de qualité. Il l’appelle à se méfier du mythe de l’exhaustivité véhiculé par les chiffres affichés par Google et des modalités proposées dans le cadre de son Règlement aux Etats-Unis, et propose la mise en place d’une véritable politique publique de soutien à une numérisation raisonnée. 

• Voir la réponse du SNE (13.11.09)

Actualités 2010-2011

En 2008-2011, les éditeurs (FEE, Association des Editeurs Italiens/ AIE), les bibliothèques nationales (BNF) et les sociétés de gestion collective (IFRRO) ont participé au projet ARROW (Accessible Registry of Rights and Orphan Works in Europe) financé par la Commission Europénne dans le cadre du programme eContent Plus.
Il devrait contribuer à accélérer les projets de numérisation et de mise en ligne de contenus protégés en facilitant le processus de recherche diligente de l’ayant droit. En effet, il permet d’entreprendre des recherches dans le pays de publication, à travers les différentes bases de données européennes bibliographiques et d’ayants droit (pour la France : bases Electre et du CFC pour le projet pilote).
On pourra ainsi identifier plus facilement les informations relatives à l’œuvre, c’est-à-dire : son statut (domaine public, sous droit, épuisée, orpheline) et les ayants droit auxquels demander la permission de l’utiliser. Il fonctionne grâce à un système décentralisé, c’est-à-dire basé sur l’interopérabilité et les standards, ainsi que sur le respect des différents cadres juridiques existants et des différents modèles économiques.
L’idée principale est de faciliter les procédures pour les utilisateurs, en évitant que le droit d’auteur puisse être vu comme un obstacle à la création des bibliothèques numériques.
Le 18 août 2010, le Comité européen des Sages sur la numérisation composé de Maurice Lévy, PDG de Publicis, Elisabeth Niggeman, Présidente de la Bibliothèques Nationale d’Allemagne et de Jacques de Decker, auteur belge, a lancé une consultation sur les moyens d’encourager la mise en ligne du patrimoine culturel, à laquelle ont participé la FEE et le SNE. La FEE a publié un livre blanc sur l’édition et l’environnement numérique montrant la réactivité de notre secteur et listant nos recommandations. Le 10 janvier 2011, le Comité des Sages a rendu son rapport intitulé « La nouvelle Renaissance ».

Le 24 mai 2011, la Commission Européenne a publié son projet de directive sur les oeuvres orphelines. Le texte ne concerne que les usages de reproduction et de mise à disposition sur Internet par « les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées accessibles au public ainsi que par les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public ». Ceux-ci peuvent utiliser des oeuvres orphelines à condition d’avoir accompli une recherche diligente, œuvre par œuvre dans le pays de première publication et selon des critères définis dans ce pays. La directive propose qu’une œuvre orpheline reconnue comme telle dans le pays de sa première publication le soit également dans les autres Etats membres.

Le 20 septembre 2011, un protocole européen sur les œuvres indisponibles a été signé par les fédérations d’ayants droit, dont la FEE, et de bibliothèques à Bruxelles en présence de Michel Barnier.

Celui-ci présente des principes clés pour la numérisation et la mise en ligne de ces œuvres par les bibliothèques, à destination des pays n’ayant pas encore élaboré de projet en la matière. Il insiste en particulier sur la nature volontaire de la négociation et la représentativité de la société de gestion collective amenée à accorder des licences et n’impose pas un système juridique particulier.

En outre, il pose des principes afin de légitimer la mise à disposition des œuvres indisponibles sur Internet et donc hors du territoire national sans le mandat explicite des ayants droit.

Initiative « Contenus en ligne » de la Commission européenne

Le 22 octobre 2009, les DG INFSO et MARKT ont émis un document de réflexion en commun sur les contenus créatifs en ligne, visant à créer un environnement favorable pour la création et les nouvelles offres légales dans le numérique.

La Commission semble méconnaître les différences en termes de gestion des droits entre l’édition d’une part, et la musique et le cinéma d’autre part, et se concentre sur l’objectif de créer une sorte de Registre européen pouvant accorder des licences pour tout le territoire européen, y compris pour notre secteur.

Le SNE a contribué à cette consultation en insistant sur l’importance de laisser le temps au marché des contenus en ligne de l’écrit de se constituer. Or, en proposant de remettre en question le régime du droit d’auteur ou encore le mode actuel de rémunération, la Commission semble s’attaquer au fondement du modèle économique de l’édition, qui permet pourtant une distribution des livres y compris numériques sans aucune restriction territoriale. Ainsi il convient de respecter la liberté contractuelle entre les auteurs et les éditeurs, et de ne pas entretenir le « mythe de la gratuité sur Internet ».

La compétitivité de l’Europe en matière de contenus numériques n’est pas pénalisée par l’existence de différents cadres juridiques, mais par d’autres facteurs notamment économiques, tels que le niveau d’investissement consacré à la numérisation. Une intervention communautaire nous paraît en revanche nécessaire, afin de sensibiliser la société à la valeur des contenus éditoriaux en ligne ou encore de mettre fin à la discrimination fiscale affectant les publications numériques en ligne.

Voir position du SNE et de la FEE et son annexe (5.01.10).

Nécessité ou non d’une révision des directives européennes sur le droit d’auteur

1/ Directive Droit d’auteur

Le 16 juillet 2008, la Commission européenne a publié un Livre vert sur le Droit d’auteur dans l’Economie de la Connaissance. Tout en reconnaissant la valeur du droit d’auteur et la contribution importante de l’édition à l’économie européenne, il pose la question de rouvrir les exceptions pédagogique, « bibliothèques » et « handicapés » de la Directive Droit d’auteur, de régler par une intervention communautaire le problème des œuvres orphelines et de créer une exception pour les contenus créés par des utilisateurs.
En ce qui concerne les usages des moteurs de recherche, il indique spécifiquement que « les activités du secteur privé, notamment les moteurs de recherche, ne peuvent bénéficier de l'exception figurant à l'article 5, paragraphe 2, point c), qui est limitée aux bibliothèques accessibles au public, aux établissements d'enseignement, aux musées et aux archives et aux seuls actes qui ne recherchent pas un avantage économique ou commercial direct ou indirect ».
Face à ces propositions, les éditeurs s'opposent à toute réouverture des exceptions, en insistant sur les efforts déjà accomplis pour le développement d’une offre diversifiée et pérenne de contenus numérique, sur toutes les possibilités déjà offertes par le mode volontaire (licences proposées par les éditeurs, accords du type Gallica 2…) et enfin sur les vrais obstacles à la diffusion de la connaissance que sont - entre autres - la discrimination fiscale et le manque de budget des établissements d’enseignement et des bibliothèques.

Voir la réponse du SNE (28.11.08) et de la FEE (28.11.08) au Livre vert.

Voir pétition de la FEE pour le maintien du régime actuel du droit d'auteur. 

Le 19 octobre 2009, els DG Marché Intérieur (MARKT) et Société de l’Information (INFSO) ont publié en commun une Communication sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance (http://www.europa.eu.int)..

De manière générale, cette initiative se place toujours dans un contexte de concurrence avec les Etats-Unis et en particulier le Règlement Google. En matière de numérisation de masse, il est fait référence aux travaux du Groupe de haut niveau de Viviane Reding sur les bibliothèques numériques et en particulier au principe de recherche diligente et au projet ARROW. Pour les œuvres orphelines, la Commission confirme la préparation d’une étude d’impact et la prise en considération de plusieurs options pour permettre l’élaboration de standards communs pour la recherche diligente.

En matière d’accès des personnes handicapées, la Commission a lancé fin 2009 un forum des parties prenantes sur les besoins de ces personnes handicapées en matière d’accès transfrontaliers aux œuvres.
> Voir ci-dessous le protocole d’accord européen sur les échanges transfrontaliers d’oeuvres adaptées

En mars 2010, Michel Barnier, le nouveau Commissaire européen au Marché Intérieur (qui comprend le droit d’auteur) a fait part de ses trois priorités en matière de droit d’auteur :

-    Une directive sur les œuvres orphelines > Voir les bibliothèques numériques/ Actualités 2010-2011 : projet de directive sur les oeuvres orphelines (ci-dessus)   

-    Une directive en 2011 sur la gestion collective.

-    la mise en œuvre du droit d’auteur.  

 
2/ Directive sur le Droit de location et de prêt

3/ Directive sur la Durée de protection des droits

4/ Directive Bases de données
> Voir : les observations du SNE (6.03.06) et de la FEE (12.03.06) sur le rapport de la Commission européenne remettant en question la protection juridique des bases de données (Directive 96/9/EC)

L'accès aux livres par les handicapés visuels

Contexte
Depuis plusieurs années, les pays en voie de développement (PVD) militent pour que l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) propose un traité international qui harmoniserait les exceptions au droit d’auteur dites d’intérêt public (« handicapés », pédagogique et « bibliothèques ») en leur donnant une dimension transfrontalière.
   
En particulier, l’Union Internationale des Aveugles (World Blind Union/ WBU) soutient activement l’idée d’un traité sur l’exception « handicapés » qui permettrait une circulation des œuvres rendues accessibles, c’est-à-dire les œuvres adaptées (braille, gros caractères, synthèse vocale, fichiers numériques). En effet, pour les pays - notamment européens – qui ont mis en place l’exception « handicapés », le principe de territorialité du droit d’auteur a pour conséquence de limiter cette exception au territoire concerné. En application de ce principe, un handicapé belge ne peut pas bénéficier de l’exception française et accéder aux ouvrages adaptés en langue française.

En novembre 2010, les Etats membres au sein du Comité Droit d’auteur de l’OMPI ont ainsi fixé le calendrier suivant :
-    d’ici septembre 2011 : préparation d’un instrument sur l’exception concernant les handicapés visuels en vue de son adoption;
-    d’ici septembre 2012 : préparation d’un instrument sur l’exception « bibliothèques » en vue d’une adoption;
-    d’ici septembre 2012 : préparation d’un instrument sur l’exception au profit des institutions d’enseignement et de recherche en vue d’une adoption.

Par ailleurs l’OMPI a établi en 2009 une plateforme de dialogue entre les ayants droit et les malvoyants, gérée par l’Union Internationale des Editeurs (UIE), afin de lancer des expérimentations. Il s’agit du projet TIGAR (Trusted intermediary global accessible resources) qui réunit les représentants des éditeurs, des auteurs, des handicapés visuels et les sociétés de gestion collective de l’écrit.
Voir ci-dessous.

De même au niveau européen, la FEE et l’Association européenne des aveugles (European Blind Union/ EBU) ont ainsi signé le 14 septembre 2010 un protocole d’accord sur les échanges transfrontaliers d’oeuvres adaptées, qui fait l’objet de discussions en vue de sa mise en place concrète.

L’objectif de ces actions basées sur le principe d’autorisation préalable est de faciliter ces échanges en mettant en place à un réseau d’intermédiaires de confiance accrédités qui apporteraient des garanties aux éditeurs (vérification du taux de handicap, obligations en termes de sécurisation des fichiers, reporting régulier aux éditeurs, etc.).

Les enjeux de ce dossier sont très importants car la mise au point d’un traité contraignant sur l’exception handicapés pourrait créer un précédent en faveur de traités couvrant les autres exceptions. Les pays en voie de développement cherchent à obtenir l’accès gratuit aux livres grâce à une exception éducative interprétée le plus largement possible. Les éditeurs pourraient alors être confrontés à une demande d’harmonisation de l’exception pédagogique et au risque de transfert d’œuvres pédagogiques d’un pays à l’autre,  et ce au détriment de l’exploitation normale des oeuvres.

La participation des éditeurs français au projet TIGAR

La mise en œuvre de l’exception française au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées introduite par la loi DADVSI de 2006 grâce à la plateforme Platon est un franc succès dans la mesure où elle permet désormais de diversifier et de multiplier par quatre l’offre de livres adaptés, et le SNE remercie vivement les éditeurs à ce titre.

Par ailleurs, au niveau international, pour éviter  la circulation non contrôlée de fichiers d’un pays à un autre., le projet-pilote TIGAR (Trusted intermediary global accessible resources) a été mis au point. L’UIE et certains représentants des handicapés visuels, dont BrailleNet, y participent dans le cadre de l’OMPI. D’une durée de trois ans, il vise à permettre l’échange sur un mode volontaire d’oeuvres déjà adaptées en Braille ou en Daisy entre des intermédiaires de confiance de type BrailleNet, dont la participation est entérinée par les éditeurs, et dans un cadre sécurisé. L’expérimentation portera a priori sur un nombre réduit de pays : la France, l’Afrique du Sud, le Canada, le Danemark, le Brésil et l'Australie.

Pour les titres en français, il s’agirait de faciliter le transfert des œuvres des éditeurs français déjà adaptées et présentes dans la bibliothèque de BrailleNet (5 à 6.000 titres, principalement en littérature générale et en sciences humaines et sociales) auprès d’un homologue par exemple canadien de ce dernier, et vice-versa.

Ces échanges sont conditionnés par la signature par BrailleNet et chaque éditeur d’un protocole d’accord indiquant leur participation à cette expérimentation.

Cette expérimentation, sans effet sur la mise en œuvre de l’exception française, ne portera pas sur les fichiers source mais seulement sur les oeuvres déjà adaptées par BrailleNet en vertu de l’exception ou d’une convention.

Dans ce contexte, le Bureau du SNE du 4 mai a donné son aval en vue d’une participation des maisons d’édition françaises à TIGAR à travers un courrier d’Antoine Gallimard à BrailleNet.

> Les éditeurs sont donc vivement invités à y participer à en signant le protocole d’accord et en le renvoyant à l’OMPI pour co-signature. Les groupes souhaitant couvrir l’ensemble de leurs maisons devront s’assurer d’avertir ces dernières puis de les informer de chaque demande de BrailleNet.

> Les éditeurs peuvent consulter la Bibliothèque Hélène de BrailleNet  pour connaître nombre de titres déjà adaptés pour chaque maison ou de groupe qui pourraient ainsi être inclus dans l’expérimentation. Ils peuvent également demander la liste de leurs titres déjà adaptés par BrailleNet à Dominique Burger (dominique.burger@snv.jussieu.fr), en précisant bien tous les noms de leurs maisons ou de leurs marques.