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DRM et rémunération pour copie privée
La gestion numérique des droits (plus souvent dénommée DRM, abréviation de l'expression anglaise " digital rights management ") est appelée dans le futur à jouer un rôle croissant dans les relations entre les éditeurs et les utilisateurs de leurs œuvres, en permettant notamment aux ayants droit de protéger plus efficacement l'accès à leurs publications et autres œuvres.
Le SNE estime que la rémunération pour copie privée et les DRM doivent co-exister car la rémunération pour copie privée vient en contrepartie d’une exception au droit exclusif au bénéfice du consommateur, tandis que les DRM permettent l’application des droits exclusifs et la lutte contre le piratage, par les éditeurs. Les DRM peuvent être amenés à gérer la copie privée dans certains cas, encore marginaux pour un bon moment ; et la rémunération pour copie privée gère tous les autres cas, qui représenteront toujours une part substantielle pour l’écrit, contrairement aux autres secteurs culturels, en raison du maintien du support analogue papier. Ainsi toute évolution doit se baser sur les pratiques observées : prise en compte de la capacité de copie des nouveaux appareils issus de la convergence pour déterminer les supports concernés, et de la présence de DRM pour déterminer les taux.
En juin-juillet 2006, la Commission européenne a mené une consultation sur la rémunération pour copie privée, qui remettait en question ce principe, en critiquant les différents systèmes en place et les dysfonctionnements que cause leur co-existence.
> Voir les observations du SNE (.pdf) (12.07.06) et de la FEE (.pdf) (12.07.06)
Ce projet de réforme de la rémunération pour copie privée (RCP) a été stoppé en décembre 2006. En novembre-décembre 2007, quatre opérateurs ont déposé des plaintes auprès de la DG Entreprise de la Commission Européenne au sujet de la RCP, au motif de distorsion de concurrence au sein du Marché Intérieur.
Le 14 février 2008, la Commission Européenne a lancé une nouvelle consultation sur ce dossier rappelant les disparités entre les différents systèmes existant en Europe et les distorsions de concurrence en résultant pour les importateurs et les sites de e-commerce, et soulevant les questions suivantes :
- la possibilité pour un importateur ou un site de e-commerce de se faire rembourser afin de ne pas payer deux fois la RCP ;
- la possibilité d’exempter de paiement de la RCP les utilisateurs professionnels achetant du matériel ou des supports sans effectuer de copies privées ;
- la part du marché de supports d’enregistrements vendus sans paiement de la RCP ;
- les achats de supports ne donnant pas lieu à la des copies privées, l’extension à de nouveaux matériels et supports dans le cadre de la convergence et le risque de double paiement en cas de DRM ;
- l’articulation entre RCP et mise en ligne gratuite de contenus ;
- les modalités de la distribution de la RCP…
Le 18 avril 2008, les représentants des éditeurs et les sociétés de gestion collective (position commune SNE/ Sofia, FEE, IFRRO) ont envoyé leur position commune à la Commission Européenne, afin de défendre le système de rémunération pour copie privée. Ils ont notamment insisté sur la légitimité juridique de cette rémunération qui est la contrepartie d’une exception dont bénéficient les consommateurs. Face à la théorie fallacieuse du double paiement, ils ont rappelé que toute évolution doit se baser sur les pratiques observées : prise en compte de la capacité de copie des nouveaux appareils issus de la convergence pour déterminer les supports concernés et de la présence de DRM pour déterminer les taux.
> Voir les observations du SNE et de la Sofia (.pdf) (18.04.08) et de la FEE (.pdf) (18.04.08)
Gestion transfrontalière des droits
En avril 2004, la Commission européenne a publié une communication sur la Gestion des droits, dans laquelle elle aborde la question des DRM et des sociétés de gestion collective, dont elle cherche à harmoniser les bonnes pratiques. On peut noter que la Commission a choisi de ne pas harmoniser les règles encadrant la gestion individuelle des droits. Elle considère par ailleurs avec l'édition que le développement des DRM dépendra de leur interopérabilité effective et de leur acceptation par tous les acteurs concernés, et devrait seulement être régi par la loi du marché.
En juillet 2005, la Commission européenne a émis des propositions sur la gestion collective transfrontalière du droit d’auteur. Dans son étude, elle constate le retard de l’Europe dans le développement des offres légales de contenus en ligne par rapport aux Etats-Unis et estime qu’il est dû au fonctionnement cloisonné - donc peu compétitif selon elle - des sociétés de gestion collective sur notre continent. Sa proposition principale consiste à favoriser la concurrence entre les sociétés de gestion collective en éliminant les accords d’exclusivité qui les lient : chaque ayant droit européen pourrait ainsi adhérer à la société de son choix en Europe. La démarche de la Commission vise ici explicitement les sociétés de gestion collective du secteur de la musique, mais sans exclure les autres secteurs et sans analyser l’impact de sa proposition sur la gestion de la reprographie, du droit de prêt, ou encore de la rémunération pour copie privée. Les éditeurs de livres ont répondu à la Commission en insistant sur les particularités de leur secteur, telles que l’importance de la relation directe entre l’auteur et l’éditeur et de la gestion individuelle par contrat.
En octobre 2005, la Commission européenne a émis une recommandation sur ce dossier ne concernant que le secteur de la musique.