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DRM et rémunération pour copie privée

La gestion numérique des droits (plus souvent dénommée DRM, abréviation de l'expression anglaise "digital rights management ") est appelée dans le futur à jouer un rôle croissant dans les relations entre les éditeurs et les utilisateurs de leurs œuvres, en permettant notamment aux ayants droit de protéger plus efficacement l'accès à leurs publications et autres œuvres.

Le SNE estime que la rémunération pour copie privée et les DRM doivent co-exister car la rémunération pour copie privée vient en contrepartie d’une exception au droit exclusif au bénéfice du consommateur, tandis que les DRM permettent l’application des droits exclusifs et la lutte contre le piratage, par les éditeurs. Les DRM peuvent être amenés à gérer la copie privée dans certains cas, encore marginaux pour un bon moment ; et la rémunération pour copie privée gère tous les autres cas, qui représenteront toujours une part substantielle pour l’écrit, contrairement aux autres secteurs culturels, en raison du maintien du support analogue papier. Ainsi toute évolution doit se baser sur les pratiques observées : prise en compte de la capacité de copie des nouveaux appareils issus de la convergence pour déterminer les supports concernés, et de la présence de DRM pour déterminer les taux.


A la demande du Commissaire Barnier au Marché Intérieur et à la suite de l’échec du dialogue européen sur la rémunération pour copie privée (RCP) en 2012, l’ancien Commissaire Antonio Vitorino a publié le 23 janvier des recommandations sur la RCP et les systèmes de reprographie faisant l’objet d’une rémunération prélevée sur la vente de supports ou de matériels . Il recommande tout d’abord de favoriser les systèmes contractuels. Cependant il semble aller trop loin et ne pas refléter les pratiques des éditeurs en affirmant que « les copies effectuées par des utilisateurs finaux à des fins privées dans le contexte d’un service ayant fait l’objet d’une licence de la part des ayants droit ne causent pas un préjudice qui nécessiterait une rémunération supplémentaire sous la forme de RCP [prélevé sur un support] ».

Afin de faciliter le fonctionnement des différents systèmes de copie privée au sein du Marché Intérieur, il formule plusieurs propositions :

-    En cas de transactions d’un pays à un autre, collecter la rémunération dans l’Etat membre où réside le consommateur final ;
-  Transférer la responsabilité du paiement de la RCP du fabricant ou de l’importateur vers le détaillant, tout en simplifiant les systèmes de RCP et en obligeant les fabricants et les importateurs à informer les sociétés de gestion collective de ces transactions ;
-  Se concentrer davantage sur le prélèvement au titre de la reprographie auprès des opérateurs, tels que les établissements d’enseignement (système français) que sur les machines (systèmes belge, allemand, espagnol…) ;
-  Définir la notion de « préjudice » de manière uniforme en Europe comme la valeur que les consommateurs attachent aux copies supplémentaires permises (profit perdu).

 

Le 14 février 2008, la Commission Européenne a lancé une consultation sur ce dossier rappelant les disparités entre les différents systèmes existant en Europe et les distorsions de concurrence en résultant pour les importateurs et les sites de e-commerce, et soulevant les questions suivantes :

-    la possibilité pour un importateur ou un site de e-commerce de se faire rembourser afin de ne pas payer deux fois la RCP ;
-    la possibilité d’exempter de paiement de la RCP les utilisateurs professionnels achetant du matériel ou des supports sans effectuer de copies privées ;
-    la part du marché de supports d’enregistrements vendus sans paiement de la RCP ;
-    les achats de supports ne donnant pas lieu à la des copies privées, l’extension à de nouveaux matériels et supports dans le cadre de la convergence et le risque de double paiement en cas de DRM ;
-    l’articulation entre RCP et mise en ligne gratuite de contenus ;
-    les modalités de la distribution de la RCP…

Le 18 avril 2008, les représentants des éditeurs et les sociétés de gestion collective (position commune SNE/ Sofia, FEE, IFRRO) ont envoyé leur position commune à la Commission Européenne, afin de défendre le système de rémunération pour copie privée. Ils ont notamment insisté sur la légitimité juridique de cette rémunération qui est la contrepartie d’une exception dont bénéficient les consommateurs. Face à la théorie fallacieuse du double paiement, ils ont rappelé que toute évolution doit se baser sur les pratiques observées : prise en compte de la capacité de copie des nouveaux appareils issus de la convergence pour déterminer les supports concernés et de la présence de DRM pour déterminer les taux.

> Voir les observations du SNE et de la Sofia (18.04.08) et de la FEE (18.04.08)




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