Dossiers et Enjeux

En 2004, Google a proposé aux éditeurs (Google Book Search) puis aux bibliothèques (Google Book Search for Libraries) de numériser et de mettre en ligne leurs contenus. En particulier, le projet Google Recherche de Livres pour les Bibliothèques consiste à scanner les ouvrages des bibliothèques pour en permettre la consultation sur Internet, soit du texte intégral pour les ouvrages tombés dans le domaine public, soit des extraits pour ceux qui sont couverts par le droit d’auteur, à moins d’un refus formel de la part d’un ayant droit.

Après avoir été vivement critiqué par les éditeurs pour son manque de respect pour le droit d’auteur, le programme développé par Google a fait l’objet d’une action en justice de la part du groupe La Martinière le 5 juin 2006, action soutenue par le SNE. Le 18 décembre 2009, le TGI de Paris a ainsi condamné, Google pour "contrefaçon" de livres publiés par le groupe français d'édition La Martinière, lui interdisant de poursuivre la numérisation d'ouvrages sans l'autorisation des éditeurs.

En 2005-2006, les représentants des éditeurs et des auteurs américains, ainsi que l’editeur allemand WBG, soutenu par l’association des éditeurs allemands (Boersenverein), ont également porté l’affaire en justice, mais ce dernier a retiré sa plainte en juin 2006 sur recommandation du juge des référés de Hambourg.

Le 28 octobre 2008, l’Association américaine des éditeurs (AAP) et l’Association américaine des auteurs (the Authors’ Guild) ont signé un « règlement » (« settlement ») avec Google au sujet de son programme pour les Bibliothèques impliquant une contrepartie de 125 millions $. Ce règlement visait à résoudre le différend les opposant depuis trois ans devant la justice américaine, au motif de la numérisation et de la mise en ligne d’extraits d’œuvres protégées sans l’autorisation des ayants droit.

Du fait de ses stipulations, le Règlement de ce « recours collectif » (« class action ») s’appliquait à tous les ayants droit des livres potentiellement présents dans une bibliothèque américaine, ce qui signifiait qu’étaient également concernés par ce « règlement » les ayants droit français. Une nouvelle version du Règlement publiée le 13 novembre 2009 a réduit le champ d’application aux livres publiés avant le 5 janvier 2009 et soit enregistrés auprès du Copyright Office aux États-Unis, soit publiés au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie. La plupart des livres français étaient donc exclus, sauf ceux que les éditeurs  français  avaient enregistrés.
www.googlebooksettlement.com
www.googlebooksettlement.com/intl/fr/Supplemental-Notice.pdf

En 2009-2010, le Règlement Google avait fortement influencé la Commission Européenne qui y voyait un moyen plus efficace de faciliter la numérisation et la mise en ligne des oeuvres sous droit, notamment en émettant le souhait de la création d’un Registre européen, à l’image de celui du Règlement. Or le SNE n’a cessé de signifier son opposition à ce Règlement, en particulier en envoyant des objections au juge américain le 8 septembre 2009 vis-à-vis de sa première version puis le 28 janvier 2010 par rapport à sa nouvelle version.

Le 22 mars 2011, le juge américain s’est finalement prononcé en faveur du rejet du Règlement Google. Il a indiqué qu’il ne répondait pas aux critères d’un règlement de « class action » dans la mesure où qu’il n’était ni juste, ni adéquat, ni raisonnable. Son argumentation reprend notamment la plupart des objections émises par les ayants droit, notamment celles du SNE, et par les pouvoirs publics (ministère français de la Culture, ministères allemand et américain de la Justice et Bureau du Droit d’auteur américain) :

• Champ d’application dépassant le cadre d’une « class action » :
- La mise en place d’un mécanisme relatif à l’exploitation des oeuvres non revendiquées, ce qui recouvre en particulier les oeuvres orphelines, relève du législateur.
- Alors qu’un règlement de « class action » doit normalement régler une situation passée ayant mené à un litige, ce texte « met en place tout un mécanisme économique pour le futur qui donnerait à Google des droits spécifiques pour exploiter des livres entiers, sans la permission des ayants droit » et revient à dédouaner Google de litiges allant bien au-delà de celui soulevé par les plaignants.
- Les plaignants ne représentaient pas de manière adéquate certains ayants droit au nom desquels ils ont négocié l’accord.

• Non-respect des principes du droit d’auteur.

• Non-respect du droit de la concurrence.

• Violation du droit international.

Le juge a souligné que de nombreux problèmes ici soulevés pourraient être résolus en passant à un Règlement basé sur un principe d’autorisation préalable (« opt-in »).

• Communiqué de presse du SNE à la suite de l’annonce du rejet du Règlement par le juge américain (23.03.11)
• Communiqué de presse du SNE et de la SGDL à la suite de la condamnation de Google pour contrefaçon (18.12.09)
• Résolution de la FEE sur l’accord AAP-AG-Google (14.11.09)
• Communique de presse du SNE sur l'accord Google/ AAP/ Authors' Guild (4.12.08)
• Résolution de la FEE sur l'accord Google/ AAP/ Authors' Guild (14.11.08)
• Questions fréquemment posées sur l’action du SNE contre Google (24.11.06)
• FAQs Regarding the legal action of the French Publishers Association (SNE) against Google (24.11.06)
• Déclaration de la FEE quant à la numérisation par Google d'œuvres européennes sous droit (17.03.06)
• Mobilisation des éditeurs contre la numérisation et la mise en ligne de leurs ouvrages sans leur accord (25.01.06)
• Communiqué de presse de l’UIE relatif au programme Google Print pour les Bibliothèques (17.08.05)