Dossiers et Enjeux
| Défense au niveau européen | Prix unique du livre |
Ces dernières années, la Cour de justice des Communautés européennes a admis la licéité du prix fixe, suivie par le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement européen qui ont chacun reconnu l'attachement des Etats aux systèmes nationaux de prix fixe du livre et aux accords internationaux dans les zones linguistiques homogènes. Actuellement, l11 pays de l’Union Européenne ont mis en place un système de prix fixe des livres, soit par voie législative (Allemagne, Autriche, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal) et soit sous forme d’accords interprofessionnels (Danemark, Hongrie et Slovénie).
D’autres pays, à travers le monde appliquent un dispositif similaire. C’est notamment le cas de la Norvège, de l’Argentine, du Mexique, du Japon et de la Corée du Sud.
En général, le SNE promeut activement la diversité culturelle, et en particulier le prix unique du livre, notamment dans des instances internationales :
• Arrêt de la CJCE de 1985 sur la licéité du prix unique au regard du droit communautaire
• Intervention de Jean Sarzana, alors Délégué général du SNE au Congrès de l'Union Internationale des Editeurs à Berlin le 22 juin 2004 : Prix fixe et diversité culturelle - version française et version anglaise.
• Rapport Gaymard sur l’évaluation de la loi sur le prix unique en France et les perspectives pour le marché du livre (2009)