Dépôt légal

Il est obligatoire pour les documents imprimés, graphiques ou photographiques « dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public » (art.L.131-2 du Code du Patrimoine). Les formalités relatives au dépôt légal figurant dans la loi 20 juin 1992 et le décret du 31 décembre 1993, et en particulier le nombre d’exemplaires à déposer, ont été allégées par le décret du 13 juin 2006.

• Voir le site de la Bibliothèque nationale de France,  rubrique « Informations pour les professionnels ».

 

Sont soumises au dépôt légal toutes les publications imprimées ou reproduites par un procédé graphique quelconque (livres, brochures, gravures, cartes postales illustrées, affiches, cartes de géographie et autres), à la seule exception des travaux d'impression dits de ville (lettres d'invitation, cartes de visite, étiquettes, etc.), mises en vente, en distribution, en location ou cédées pour la reproduction.

Est assujetti au dépôt légal tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auteur éditant lui-même ses œuvres, dépositaire principal d'ouvrages importés, administration publique).

L'éditeur doit déposer au plus tard le jour de la mise en circulation du document :
2 exemplaires (au lieu de 4) (1 seul exemplaire si le tirage est inférieur à 300) à la Bibliothèque de France.
Le dépôt légal auprès du ministère de l'Intérieur est supprimé pour les ouvrages mais maintenu pour les périodiques (1 exemplaire).

Les réimpressions à l’identique (c’est-à-dire sans aucune modification de présentation telle que le changement de format, de caractères ou d’illustrations) sont dispensées de dépôt légal et les éditeurs ne sont plus tenus d’adresser à la BNF, pour chaque année une déclaration globale des chiffres des tirages successifs effectués après la mise en vente.

• Voir : Rappel concernant le régime de dépôt légal en cas de réimpression à l'identique (9.10.06)

 

• Autres adresses utiles :
  
  Bibliothèque nationale de France (BNF)
  Service du dépôt légal
  Section Livres - Quai François Mauriac
  75706 Paris cedex 13
  Tél : 01 53 79 43 37 - Fax : 01 53 79 46 00 ou 01 53 79 85 86
  
  Ministère de l'Intérieur
  1 bis, place des Saussaies
  75008 Paris
  Tél. 01 40 07 24 85 / 24 87

Cas de l’importateur

Bibliothèque nationale de France : 1 exemplaire (au lieu de 2)

Déclaration du dépôt légal

Chacun des envois doit être accompagné d'une déclaration en trois exemplaires datés et signés.
Formulaires : http://www.bnf.fr/pages/zNavigat/frame/infopro.htm
Tous les envois et la correspondance concernant le dépôt légal sont acheminés en franchise (arrêté du 4 août 1943).

Le dépôt des publications réservées à la jeunesse

En application de la loi du 16 juillet 1949, le directeur ou l'éditeur de toute publication destinée aux enfants est tenu de déposer gratuitement au ministère de la Justice (4, place Vendôme - 75001 Paris), pour la commission de contrôle, 5 exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, dès la publication, sans préjudice des dispositions concernant le dépôt légal.

Le dépôt des supports sonores, audiovisuels et des progiciels

L'éditeur est également tenu de procéder au dépôt légal des phonogrammes, des vidéogrammes et des progiciels qu'il édite.