Régime du prix du livre

La fixation du prix des livres par l'éditeur est soumise au respect des textes suivants :

• loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre modifiée par la loi n° 85-500 du 13 mai 1985 et du 18 juin 2003;
• décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié par le décret n° 85-272 du 26 février 1985 et le décret n° 90-73 du 10 janvier 1990 ;
• circulaire du 30 décembre 1981 (ministère de la Culture) ;
• décret n° 85-271 du 26 février 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 concernant le prix du livre ;
• décret n° 85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août modifiée ;
• décret n° 2004-922 du 31 août 2004 modifiant le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires

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