Fiscalité

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Définition fiscale du livre

Sur le plan fiscal, un livre est défini comme un ensemble contenant des écrits, illustré ou non, qui reproduit une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture, quel qu’en soit le support : sous forme papier, audio ou numérique (téléchargé en ligne ou fourni sur support physique : fichier, disque compact, cédérom ou clé USB).

Il doit se composer d’éléments assemblés ayant le même objet, ne pouvant pas être dissociés ni vendus séparément (ouvrages comprenant des disques, films ou diapositives par exemple).

L’ensemble ne doit pas contenir plus du tiers de la surface totale en publicités et en blancs intégrés au texte.

Sont considérés comme des livres, notamment :

  •     les ouvrages portant sur les lettres, les sciences et l’art,
  •     les dictionnaires et encyclopédies,
  •     les livres d’enseignement et cahiers d’exercice,
  •     les annuaires (de personnalités, par exemple), guides (touristiques et culturels) et répertoires,
  •     les catalogues d’exposition et ouvrages de cotation (collectionneurs),
  •     les cartes géographiques,
  •     les cahiers de coloriage.

Ne rentrent pas dans la définition du livre : les almanachs, agendas, catalogues de vente de produits, ouvrages à découper, modes d’emploi, etc.

Le prix d’une publication dépend de sa qualification fiscale ou non :

  •     le livre bénéficie du régime du prix unique,
  •     il est soumis au taux réduit de TVA fixé à 5,5 % (ou 2,1 % en Corse, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion), sauf en ce qui concerne les publications qui, en raison de leur caractère pornographique ou violent, sont interdites de vente aux mineurs, d’exposition à la vue du public ou de publicité, et restent taxées au taux plein de 20 %.

Les principaux textes de référence

> Définition fiscale du livre : documentation de base mise à jour au 30 mars 2001 et instruction du 12 mai 2005
Par une instruction fiscale en date du 12 mai 2005, l’administration a étendu le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à un certain nombre de produits éditoriaux qui en étaient jusque-là exclus : les cartes et atlas géographiques, les annuaires dits « éditoriaux », les recueils de photographies, les guides d’hôtels-restaurants, les albums de coloriage pour enfants…
Ce texte, qui marquait l’aboutissement de l’action entreprise par la commission Économique auprès de la Direction de la législation fiscale depuis 2003, consacre la notion d’« apport éditorial ». Il s’agit là d’une avancée notable puisqu’à défaut ou en cas d’insuffisance de contenu écrit, ce nouveau critère impose désormais de prendre en compte le travail de l’éditeur pour apprécier si une publication peut ou non être fiscalement considérée comme un livre.
En contrepartie, la commercialisation des ces produits doit respecter les dispositions de la loi Lang qui imposent à l’éditeur de mentionner le prix sur le livre et interdisent aux détaillants quels qu’ils soient (libraires, hyper, stations service…) tout rabais supérieur à 5 %.

> Définition fiscale du livre numérique : L’article 25 de la 4è loi de finances rectificative 2011 a étendu, depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de la TVA aux livres  numérique : rescrit n°2011/38 – TVA : Taux et définition du livre numérique.
> Dispositif de provisionnement des stocks appartenant aux entreprises de l’édition (instruction dite « Parly » du 9 mars 2001)
> TVA sur les produits d’édition composites : voir le schéma explicatif
> Régime de TVA applicable aux frais de port (documentation de base)

 

TVA et contrôles fiscaux : ce qui a changé en 2014

TVA

Depuis le 1er janvier 2013, le taux de TVA applicable au livre est revenu à 5,5 %. Ce taux n’a pas évolué en 2014.
Cette mesure fiscale, au-delà de son impact financier, confirme une idée importante : le livre est considéré comme un bien de première nécessité.
En revanche, le taux de TVA applicable pour le paiement des droits d’auteurs est passé de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. Le taux de TVA déductible étant calculé en fonction du taux de 0,8 % correspondant à la retenue auteur, celui-ci passe alors de 6,2 % à 9,2 %.
Le SNE a demandé un alignement de la TVA applicable aux droits d’auteurs sur celle du livre, par souci de cohérence et d’équité. Dernièrement, le SNE l’a demandé lors de ses rencontres avec le Premier Ministre, le Président de la République et le Ministre du Budget.
Voici donc les différents taux de TVA :
• Le taux réduit de TVA a été maintenu à 5,5 % : vente de livres.
• Le taux intermédiaire de 7 % est passé à 10 % : opérations de cessions de droits (y compris droits d’auteurs).
• Le taux normal est passé de 19,6 % à 20 %.

Contrôles fiscaux : nouvelles obligations administratives

1.Le fichier des écritures comptables
Depuis le 1er janvier 2014, la mise à disposition de la comptabilité électronique lors d’un contrôle fiscal est désormais obligatoire (d’après l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012) pour l’ensemble des entreprises tenant une comptabilité informatisée.
La non-communication de ces informations, ou leur communication sous un format inexploitable, donne lieu à une amende de 1500 euros.

2. La piste d’audit fiable
La réforme récente sur la facturation électronique inclut de nouvelles dispositions pour faciliter le développement de l’usage de la facture électronique par les entreprises. Transposée de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, la réglementation française en vigueur depuis le 1er janvier 2013 vise à simplifier les modalités de transmission de la facture électronique et a été renforcée en 2014.
Cette piste d’audit fiable consiste à retracer, depuis son origine et dans l’ordre chronologique, l’intégralité du processus de facturation. Il s’agit de retrouver la tarification appliquée au moment de la proposition, de l’offre, du bon de commande, du bon de livraison, des extraits de compte si le paiement a été effectué en plusieurs fois ainsi que du détail de la prestation, et surtout de pouvoir relier entre eux l’ensemble de ces éléments. Il est toutefois nécessaire que la piste d’audit fiable réponde à certains points essentiels : assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures (CGI art. 289-VII nouveau).
Attention, ce principe s’applique également sur la facture papier, il faut donc construire des pistes d’audit fiables pour les factures papiers, y compris leur archivage intègre sur la durée légale.
Actuellement, le risque majeur est la perte de la déductibilité de la TVA et la remise en cause du résultat fiscal.

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