Législation commerciale

Forme de l’entreprise

L’entreprise d’édition peut adopter l’une des formes habituelles d’entreprise commerciale :
– entreprise personnelle ;
– société en nom collectif ;
– société en commandite simple ;
– société en commandite par actions ;
– SARL, EURL ;
– S.A. (P.D.G.) ;
– S.A. (Directoire/Conseil de surveillance) ;
– SAS.
Trois formes d’entreprise dominent la profession : SA, SARL et entreprise personnelle.

Formalités à accomplir

Les entreprises commerciales, quels que soient leur forme et leur objet, doivent s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle l’activité commerciale a débuté. Les effets de l’inscription sont multiples, on retiendra notamment :
– la constatation de l’existence de l’entreprise commerciale ;
– la jouissance de la personnalité morale ;
– le bénéfice de la législation commerciale, etc.
Le numéro de registre du commerce doit figurer sur tous les documents et papiers commerciaux. Des sanctions sont prévues pour le non-respect de ces règles.

Dépôt des actes des personnes morales

Lors de la constitution de toute société, différents documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit être composé d’un exemplaire des statuts, d’une copie des actes de nomination des organes de gestion, de surveillance et de contrôle, de la déclaration de régularité faite par les fondateurs.

 

Publication des inscriptions

Pour rendre efficace la publication des inscriptions faite au Registre du commerce, un extrait de toutes les déclarations doit être communiqué au BODAC (Bulletin officiel des annonces commerciales).
Depuis 1985, les procédures administratives ont été simplifiées. Des centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un seul lieu et au moyen d’un seul document les déclarations intéressant divers organismes ou administrations (Services des impôts, Registre du commerce, URSSAF, ASSEDIC, etc.). Ils sont tenus par les chambres de commerce.

Tous les renseignements concernant la création de l’entreprise peuvent aussi être pris auprès de l’APCE.
• Chambre de commerce et d’industrie de Paris
27, av. de Friedland 75008 Paris – Tél. 01 55 65 55 65

• Pour la province, contacter la chambre de commerce locale ou l’Agence pour la création d’entreprises (APCE)

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