Editeur : un métier

Réglementation

Publications pour la jeunesse

Elles sont régies par la loi sur les publications pour la jeunesse (16 juillet 1949) modifiée par l'article 14 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 et par la loi du 4 janvier 1967.
L’article 20 du décret d’application de la loi, en date du 1er février 1950, précise : « Chaque exemplaire […] doit porter en caractères lisibles et apparents sur la première ou la dernière page la mention "Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse", suivie de l’indication du mois de l’année où le dépôt [auprès du ministère de la Justice] aura été fait. »

Voir aussi Dépôt légal