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Pétition des éditeurs européens contre une réouverture de la directive Droit d’auteur

En réponse au bilan de la Commission européenne sur la directive Droit d’auteur et à son Livre vert sur le Droit d’auteur dans l’Economie de la Connaissance publiés l’an dernier, le Parlement européen a préparé un rapport sur « Le droit d’auteur dans l’Union Européenne ». Rédigé par le député Manuel Medina Ortega, il sera voté lors de la session plénière du Parlement le 12 mars prochain.

Dans sa version actuelle, ce texte rappelle l’importance du droit d’auteur, s’oppose à une réouverture de la Directive, promeut la lutte contre le piratage, la coopération avec les fournisseurs d’accès à Internet et un taux réduit de TVA sur les services numériques.

Or l’équilibre de ce texte pourrait être remis en question lors de son vote par une demande de réouverture de la directive, pouvant mener à un élargissement des exceptions au droit d’auteur. Rappelons qu’en France, le risque d’un élargissement de l’exception « bibliothèques » existe également avec la proposition d’amendement à la loi Création et Internet actuellement promue par les bibliothécaires.

A l’heure où les éditeurs œuvrent chaque jour à la construction des bibliothèques numériques européennes, il paraît fondamental et urgent de se mobiliser pour que soit maintenu le régime actuel du droit d’auteur, sans lequel ne pourra se développer de manière durable un marché du livre numérique.

Le SNE vous invite donc à signer et faire suivre la pétition ci-dessous qui fait actuellement l’objet d’une circulation en Europe grâce à la Fédération des éditeurs européens (FEE) et qui sera envoyée sous la forme d’une lettre ouverte aux parlementaires européens avant le vote du rapport Medina.

Lettre ouverte aux députés européens

Madame, Monsieur,

Nous souhaiterions attirer votre attention sur le rapport relatif au « Droit d’auteur dans l’Union Européenne » (rédigé par le député Manuel Medina Ortega). Ce rapport sera voté lors de la session plénière de mars du Parlement Européen et nous sollicitons par la présente votre soutien à ce texte.

Les éditeurs européens, représentant à la fois de grandes entreprises et des PME, donnent accès à une multiplicité d’œuvres de l’écrit dans différentes langues, que ce soit à destination du grand public ou de marchés spécialisés. Ces activités ne peuvent être menées à bien sans une sécurité juridique assurée et un ensemble de règles équilibrées. Cette nécessité est renforcée en cette période de crise, afin de maintenir la capacité des éditeurs à contribuer à la diversité culturelle en Europe.

1.    L’industrie de l’édition contribue de manière significative à l’économie européenne et représente le premier secteur culturel au niveau mondial. Il serait très mal venu, surtout en raison de la crise économique mondiale, de l’exposer à une plus grande incertitude.

2.    Les éditeurs européens contribuent à donner accès aux lecteurs européens à des contenus numériques de qualité. Ils participent ainsi aux côtés des institutions européennes au développement de Société de l’Information et en particulier des contenus numériques. Seul le régime actuel du droit d’auteur peut permettre l’émergence d’une offre légale et diversifiée.

3.    La directive 2001/ 29 sur le Droit d’auteur dans la Société de l’information se base sur la règle internationale du « test des trois étapes » figurant dans la Convention de Berne et qui prévoit qu’une exception au droit d’auteur ne doit pas porter atteinte à « l’exploitation normale de l’œuvre ». Il est vital que cette norme continue d’être respectée dans le cadre de la directive afin de maintenir un intérêt à publier et créer des œuvres en Europe.

4.    Toute réouverture de la Directive ou du système des exceptions comporte le risque de bousculer l’équilibre délicat obtenu jusqu’à présent. En outre, nous poursuivons nos travaux avec différentes catégories d’utilisateurs en vue d’identifier des solutions adaptées à leurs besoins propres. Rouvrir la directive perturberait ces négociations volontaires, qui sont pourtant le meilleur moyen d’avancer de manière flexible et concrète.

5.    Par exemple, la Fédération des Editeurs Européens (FEE), ainsi que de nombreux autres partenaires, y compris des bibliothèques et des organismes de gestion des droits de reproduction, participent à un projet européen visant à faciliter l’identification des droits relatifs à chaque livre. Ce projet, intitulé ARROW, fournira des réponses au problème des œuvres orphelines et facilitera l’acquisition de licences pour les œuvres épuisées. Ce genre d’initiatives, réunissant à la fois les auteurs, les éditeurs et les bibliothécaires, suscite la confiance des différents partenaires et donne lieu à des solutions pragmatiques et utiles qui s’avèrent beaucoup plus efficaces qu’une réouverture de la législation existante.

Nous serions bien entendu ravis de vous rencontrer afin de vous présenter de manière plus détaillée notre position sur ce rapport.

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