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Les enjeux
Au niveau européen et international
Initiative « i2010 : Bibliothèques numériques » de la Commission européenne
Activités 2005 - 2009
Activités depuis 2009
Initiative « Contenus en ligne » de la Commission européenne
Nécessité ou non d’une révision des directives européennes sur le droit d’auteur
Risque d’un traité international sur les exceptions
Initiative « i2010 : Bibliothèques numériques » de la Commission européenne
Activités 2005 - 2009
Le 30 septembre 2005, la Commissaire européenne en charge de la Société de l’Information, Viviane Reding a émis des propositions dans la Communication et le Document de travail « 2010 : Bibliothèques numériques » reprises dans une consultation en ligne (http://www.europa.eu.int). Elle a ensuite mis en place un groupe de Haut Niveau chargé de la conseiller, composé de vingt membres, dont Arnaud Nourry, Président d’Hachette Livre, et Arne Bach, alors Président de la FEE.
- Les bibliothèques numériques – un débat international face à la profusion des initiatives : compte-rendu du débat du 17.03.06 au Salon du Livre
- Réponses du SNE et de la FEE à la consultation de la Commission (23.01.06)
Le 24 août 2006, la Commission Européenne a publié sa recommandation sur « la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique » (http://www.europa.eu.int), qui fait suite à la consultation « i2010 : bibliothèques numériques ».
Le Conseil Culture de l’Union européenne du 13 novembre 2006 a émis des conclusions sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (http://www.europa.eu.int). Elles prévoient un certain nombre d’objectifs et d’échéances pour la Commission et les Etats membres, mais aussi des mesures correctives de la Commission si la méthode de « coordination flexible » n’aboutit pas à des résultats concrets.
Le 18 avril 2007, le groupe de Haut Niveau de Viviane Reding sur les bibliothèques numériques a adopté son rapport sur le droit d’auteur (http://www.europa.eu.int) à l’attention de la Commission européenne. Il émet des propositions sur la préservation des contenus (possibilité de faire plus d’une copie si l’œuvre n’est plus accessible), ainsi que sur les œuvres orphelines (mise en place de « pools » d’information permettant d’identifier par défaut les œuvres dont les ayant droit ne sont pas identifiables ou localisables) et épuisées (possibilité d’un contrat de licence volontaire entre ayants droit et bibliothèques).
Au niveau international, les éditeurs (UIE) et les bibliothécaires (IFLA) ont également pris une position commune le 27 juin 2007 sur l’accès aux œuvres orphelines.
Le 27 septembre 2007, le Parlement européen a adopté la résolution i2010: Vers une bibliothèque numérique européenne préparée par la députée Marie-Hélène Descamps. Ce texte reprend les recommandations déjà émises par la Commission et le Conseil en 2006, en suggérant la mise en place d’une bibliothèque numérique européenne, sous la forme d’un point d’accès multilingue commun au patrimoine culturel européen (sans exclusivité de diffusion des contenus).
Il propose de se concentrer, dans un premier temps, sur le secteur de l’écrit et sur les contenus du domaine public. Dans un second temps, il suggère un accès aux documents sous droit, en respectant le droit d’auteur et en collaboration avec les éditeurs et les libraires. Il reprend le modèle de Numilog pour la Bibliothèque nationale de France, en recommandant que pour les œuvres sous droit, la bibliothèque joue un rôle de simple vecteur de l’information dirigeant l’utilisateur vers des sites spécialisées permettant l’accès à leur intégralité en accord avec les ayants droit et moyennant rémunération.
En 2008, le groupe de Haut Niveau sur les bibliothèques numériques de Viviane Reding a entériné une série de documents présentant des solutions pratiques aux problèmes soulevés par les bibliothèques:
- les œuvres orphelines : principe de recherche diligente et raisonnable(élaboration d’une liste des ressources à consulter par type de publications), titre par titre, dans le pays de publication (l’autorisation pouvant être donnée dans le pays de l’utilisateur)
- les œuvres épuisées : élaboration de contrats-types éditeurs/ bibliothèques sur une base volontaire,
- les partenariats public/ privé
- et la collecte automatique des sites Internet.
Les différents Etats membres commencent à réfléchir à des solutions à la question des œuvres orphelines et épuisées. En France, le CSPLA a recommandé la gestion collective obligatoire des œuvres orphelines de l’écrit.
Ces dossiers sont également traités dans le cadre de groupes de travail réunissant des représentants de la FEE et des bibliothèques nationales (CENL) ou associations de bibliothèques (EBLIDA).
Le 11 août 2008, la Commission Européenne a publié une Communication sur « Le patrimoine culturel de l'Europe à portée de clic - Progrès réalisés dans l'Union européenne en matière de numérisation et d'accessibilité en ligne du matériel culturel et de conservation numérique » (http://www.europa.eu.int).
Elle rappelle qu’elle promeut la création d’un point d’accès commun au patrimoine culturel européen (livres mais aussi journaux, archives, photographies et documents audiovisuels numérisés) : Européana. Faisant un bilan des actions accomplies depuis 2006, elle appelle notamment à un effort supplémentaire pour faciliter l’accès aux œuvres orphelines et épuisées.
- Voir aussi le texte du discours prononcé par Serge Eyrolles le 9 septembre 2008, à l'occasion d'un déjeuner organisé à Bruxelles au Parlement européen.
Enfin, le 20 novembre 2008 a été officiellement lancé le prototype de la bibliothèque numérique, Européana, et ont été adoptées des conclusions du Conseil Culture rappelant les principes fondant les bibliothèques numériques européennes, ainsi que des conclusions sur les contenus en ligne invitant les Etats membres à promouvoir le développement d’une offre légale et la lutte contre le piratage.
Activités depuis 2009
Le 4 août 2009, la DG INFSO de la Commission Européenne a publié une Communication sur la « Compétitivité numérique » (http://www.europa.eu.int) faisant un bilan de son initiative i2010 pour les années 2005-2009.
- Voir la réponse du SNE (09.10.09).
Le 28 août 2009, la DG INFSO a publié une Communication et une consultation se focalisant sur « Europeana – les prochaines étapes » (http://www.europa.eu.int).
Le SNE y a répondu en exprimant son souhait que la Commission européenne continue de promouvoir des bonnes pratiques telles que Gallica, basées sur la concertation et le respect fort du droit d’auteur qui, seul, peut garantir l’émergence d’une offre diversifiée et de qualité. Il l’appelle à se méfier du mythe de l’exhaustivité véhiculé par les chiffres affichés par Google et des modalités proposées dans le cadre de son Règlement aux Etats-Unis, et propose la mise en place d’une véritable politique publique de soutien à une numérisation raisonnée.
- Voir la réponse du SNE (13.11.09)
Enfin, les éditeurs (FEE, Association des Editeurs Italiens/ AIE), les bibliothèques nationales (BNF) et les sociétés de gestion collective (IFRRO) participent au projet ARROW (Accessible Registry of Rights and Orphan Works in Europe)financée par la Commission Europénne dans le cadre du programme eContent Plus.
Il devrait contribuer à accélérer les projets de numérisation et de mise en ligne de contenus protégés en facilitant le processus de recherche diligente de l’ayant droit. En effet, il permettra d’entreprendre des recherches dans le pays de publication, à travers les différentes bases de données européennes bibliographiques et d’ayants droit (pour la France : bases Electre et du CFC pour le projet pilote).
On pourra ainsi identifier plus facilement les informations relatives à l’œuvre, c’est-à-dire : son statut (domaine public, sous droit, épuisée, orpheline) et les ayants droit auxquels demander la permission de l’utiliser. Il fonctionnera grâce à un système décentralisé, c’est-à-dire basé sur l’interopérabilité et les standards, ainsi que sur le respect des différents cadres juridiques existants et des différents modèles économiques.
L’idée principale est de faciliter les procédures pour les utilisateurs, en évitant que le droit d’auteur puisse être vu comme un obstacle à la création des bibliothèques numériques.
Initiative « Contenus en ligne » de la Commission européenne
Le 28 juillet 2006, la DG Société de l’Information de la Commission européenne a lancé sa consultation sur « le contenu en ligne dans le marché unique » (« Content online »), visant à encourager le développement de nouveaux modèles économiques et la fourniture transfrontalière d’un ensemble de services de contenus en ligne.
Le 3 janvier 2008, elle a publié une communication sur ce dossier. Elle encourage les fournisseurs de contenus, les télécoms et les FAI à travailler plus étroitement ensemble afin d’élargir l’offre légale de contenus en ligne, tout en soutenant le principe d’une protection forte du droit d’auteur.
Le 29 février 2008, le SNE et la FEE ont envoyé leurs contributions à cette consultation, en insistant sur les conditions nécessaires pour la rencontre entre l’offre et la demande de publications numériques : respect du droit d’auteur, terminaux de lecture conviviaux, taux de TVA réduit pour les publications en ligne, aides européennes pour le livre numérique/ numérisé… Sur les points préoccupant particulièrement la Commission, ils ont appelé à la prudence face à des initiatives comme le Kindle d’Amazon se caractérisant par l’absence totale d’interopérabilité et noté l’intérêt du rapport Olivennes en tant que processus de coopération entre tous les acteurs d’Internet contre le piratage.
Le 22 octobre 2009, les DG INFSO et MARKT ont émis un document de réflexion en commun sur les contenus créatifs en ligne, visant à créer un environnement favorable pour la création et les nouvelles offres légales dans le numérique.
La Commission semble méconnaître les différences en termes de gestion des droits entre l’édition d’une part, et la musique et le cinéma d’autre part, et se concentre sur l’objectif de créer une sorte de Registre européen pouvant accorder des licences pour tout le territoire européen, y compris pour notre secteur.
Le SNE a contribué à cette consultation en insistant sur l’importance de laisser le temps au marché des contenus en ligne de l’écrit de se constituer. Or, en proposant de remettre en question le régime du droit d’auteur ou encore le mode actuel de rémunération, la Commission semble s’attaquer au fondement du modèle économique de l’édition, qui permet pourtant une distribution des livres y compris numériques sans aucune restriction territoriale. Ainsi il convient de respecter la liberté contractuelle entre les auteurs et les éditeurs, et de ne pas entretenir le « mythe de la gratuité sur Internet ».
La compétitivité de l’Europe en matière de contenus numériques n’est pas pénalisée par l’existence de différents cadres juridiques, mais par d’autres facteurs notamment économiques, tels que le niveau d’investissement consacré à la numérisation. Une intervention communautaire nous paraît en revanche nécessaire, afin de sensibiliser la société à la valeur des contenus éditoriaux en ligne ou encore de mettre fin à la discrimination fiscale affectant les publications numériques en ligne.
Voir position du SNE et de la FEE et son annexe (5.01.10).
Nécessité ou non d’une révision des directives européennes sur le droit d’auteur
1/ Directive Droit d’auteur
> Voir le rapport d’application de l’unité Droit d’auteur de la Commission européenne (30.11.07). Ce document fait un point sur l’application de la directive Droit d’auteur et de son interprétation par la jurisprudence des Etats membres.
Le 16 juillet 2008, la Commission Européenne a publié un Livre vert sur le Droit d’auteur dans l’Economie de la Connaissance. Tout en reconnaissant la valeur du droit d’auteur et la contribution importante de l’édition à l’économie européenne, il pose la question de rouvrir les exceptions pédagogique, « bibliothèques » et « handicapés » de la Directive Droit d’auteur, de régler par une intervention communautaire le problème des œuvres orphelines et de créer une exception pour les contenus créés par des utilisateurs.
En ce qui concerne les usages des moteurs de recherche, il indique spécifiquement que « les activités du secteur privé, notamment les moteurs de recherche, ne peuvent bénéficier de l'exception figurant à l'article 5, paragraphe 2, point c), qui est limitée aux bibliothèques accessibles au public, aux établissements d'enseignement, aux musées et aux archives et aux seuls actes qui ne recherchent pas un avantage économique ou commercial direct ou indirect ».
Face à ces propositions, les éditeurs s'opposent à toute réouverture des exceptions, en insistant sur les efforts déjà accomplis pour le développement d’une offre diversifiée et pérenne de contenus numérique, sur toutes les possibilités déjà offertes par le mode volontaire (licences proposées par les éditeurs, accords du type Gallica 2…) et enfin sur les vrais obstacles à la diffusion de la connaissance que sont - entre autres - la discrimination fiscale et le manque de budget des établissements d’enseignement et des bibliothèques.
Voir la réponse du SNE (28.11.08) et de la FEE (28.11.08) au Livre vert.
Voir pétition de la FEE pour le maintien du régime actuel du droit d'auteur.
Le 19 octobre 2009, els DG Marché Intérieur (MARKT) et Société de l’Information (INFSO) ont publié en commun une Communication sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance (http://www.europa.eu.int)..
De manière générale, cette initiative se place toujours dans un contexte de concurrence avec les Etats-Unis et en particulier le Règlement Google. En matière de numérisation de masse, il est fait référence aux travaux du Groupe de haut niveau de Viviane Reding sur les bibliothèques numériques et en particulier au principe de recherche diligente et au projet ARROW. Pour les œuvres orphelines, la Commission confirme la préparation d’une étude d’impact et la prise en considération de plusieurs options pour permettre l’élaboration de standards communs pour la recherche diligente.
En matière d’accès des personnes handicapées, la Commission a lancé fin 2009 un forum des parties prenantes sur les besoins de ces personnes handicapées en matière d’accès transfrontaliers aux œuvres.
En mars 2010, Michel Barnier, le nouveau Commissaire européen au Marché Intérieur (qui comprend le droit d’auteur) a fait part de ses trois priorités en matière de droit d’auteur :
- Une directive sur les œuvres orphelines d’ici la fin de l’année afin de doter l’Union Européenne des moyens de proposer une alternative à Google. Elle devrait recommander aux Etats membres de mettre en place des solutions pour permettre la mise en ligne d’œuvres orphelines pourvu qu’une recherche sérieuse et avérée ait été effectuée dans le pays de publication et mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle de ces systèmes nationaux. La Commission n’envisage pas de légiférer pour l’instant sur les œuvres épuisées.Parallèlement, les membres de la FEE réfléchissent aux solutions qui peuvent être dégagées dans le cadre de mise en ligne des œuvres épuisées. La Commission, après avoir envisagé une solution législative dans ce domaine, semble être revenue à une approche négociée entre parties intéressées.
- Une directive en 2011 sur la gestion collective.
- la mise en œuvre du droit d’auteur.
2/ Directive sur le Droit de location et de prêt
3/ Directive sur la Durée de protection des droits
4/ Directive Bases de données
> Voir : les observations du SNE (6.03.06) et de la FEE (12.03.06) sur le rapport de la Commission européenne remettant en question la protection juridique des bases de données (Directive 96/9/EC)
Risque d’un traité international sur les exceptions
Depuis plusieurs années, les pays en voie de développement (PVD) militent pour que l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)propose un traité international qui harmoniserait les exceptions au droit d’auteur dites d’intérêt public (« handicapés », pédagogique et « bibliothèques ») en leur donnant une dimension transfrontalière.
En particulier, l’Union Internationale des Aveugles (World Blind Union/ WBU) soutient activement l’idée d’un traité sur l’exception « handicapés » qui permettrait une circulation des œuvres rendues accessibles, c’est-à-dire les œuvres adaptées (braille, gros caractères, synthèse vocale, fichiers numériques). En effet, pour les pays - notamment européens – qui ont mis en place l’exception « handicapés », le principe de territorialité du droit d’auteur a pour conséquence de limiter cette exception au territoire concerné. En application de ce principe, un handicapé belge ne peut pas bénéficier de l’exception française et accéder aux ouvrages adaptés en langue française.
Jusqu’à la fin 2009, cette idée avait été contrée, au profit de l’établissement par l’OMPI d’une plateforme de dialogue entre les ayants droit et les malvoyants, gérée par l’Union Internationale des Editeurs (UIE). Afin de créer un climat et de confiance et d’éviter un tel traité, l’UIE avait réussi à orienter les discussions de la plateforme vers l’identification de solutions pratiques pour faciliter l’accès en amont.
En 2010, elle a ainsi lancé un projet-pilote de trois ans portant sur l’établissement de lignes directrices pour l’échange transfrontalier de fichiers sur une base a priori contractuelle, notamment à destination des PVD, et ce via des intermédiaires de type BrailleNet en France, qui traite ce genre de demandes.
Or le soutien récemment apporté par les Etats-Unis à cette idée de traité peut laisser craindre que ces discussions avancent assez rapidement. Elles pourraient notamment mener à un principe international d’ « épuisement du droit relatif aux copies sous format spécial effectuées en vertu des exceptions nationales au profit des handicapés visuels ».
Il ne s’agirait pas seulement de faciliter la circulation de livres papier adaptés (braille, etc.), mais de fichiers numériques au format Daisy, qui présentent plus de fonctionnalités qu’un livre numérique ; ce qui pourrait poser de nombreux problèmes en termes de sécurisation des fichiers et d'atteinte potentielle à l'exploitation normale de l'œuvre.
Enfin, cela pourrait créer un précédent dont pourraient se servir les PVD qui continuent de promouvoir un traité couvrant également les autres exceptions. Leur objectif stratégique est de faciliter l’accès gratuit aux livres grâce à une exception éducative interprétée le plus largement possible . Les éditeurs pourraient alors être confrontés à une demande d’harmonisation de l’exception pédagogique et au risque de transfert d’œuvres pédagogiques d’un pays à l’autre, notamment à destination des PVD.