Les enjeux

Initiatives de numérisation de Google

En 2004, Google a proposé aux éditeurs (Google Book Search) puis aux bibliothèques (Google Book Search for Libraries) de numériser et de mettre en ligne leurs contenus. En particulier, le projet Google Recherche de Livres pour les Bibliothèques consiste à scanner les ouvrages des bibliothèques pour en permettre la consultation sur Internet, soit du texte intégral pour les ouvrages tombés dans le domaine public, soit des extraits pour ceux qui sont couverts par le droit d’auteur, à moins d’un refus formel de la part d’un ayant droit.

Après avoir été vivement critiqué par les éditeurs pour son manque de respect pour le droit d’auteur, le programme développé par Google a fait l’objet d’une action en justice de la part du groupe La Martinière le 5 juin 2006, action soutenue par le SNE. Le 18 décembre 2009, le TGI de Paris a ainsi condamné, Google pour "contrefaçon" de livres publiés par le groupe français d'édition La Martinière, lui interdisant de poursuivre la numérisation d'ouvrages sans l'autorisation des éditeurs.

En 2005-2006, les représentants des éditeurs et des auteurs américains, ainsi que l’editeur allemand WBG, soutenu par l’association des éditeurs allemands (Boersenverein), ont également porté l’affaire en justice, mais ce dernier a retiré sa plainte en juin 2006 sur recommandation du juge des référés de Hambourg.

Aux Etats-Unis dans le cadre de la procédure judiciaire spécifique de la « Class Action », un accord est intervenu le 28 octobre 2008 entre Google, l’Association des Auteurs Américains (The Authors’ Guild) et l’Association des éditeurs américains (Authors’ Guild) Cet accord prévoit l’établissement et la commercialisation d’une base de données incluant les ouvrages sous droit numérisés et mis à disposition par Google.

Il se base sur les principes de l’absence d’autorisation préalable pour les œuvres épuisées (dont la définition s’étend de fait à toutes les œuvres ne figurant pas dans les bases de données commerciales américaines) et de l’obligation les ayants droit à s’enregistrer auprès d’un guichet unique pour faire valoir leurs droits et ne tient pas compte du droit moral. Les ayants droit peuvent se retirer de cet accord mais perdent alors toute possibilité d’empêcher Google de numériser et de mettre à disposition leurs œuvres numérisées, sauf en portant plainte pour contrefaçon devant le juge américain.

Cet accord, issu d’un rapport de force entre Google et les ayants droits (45 millions $ sur les 125 millions $ de l’accord consacrés à la prise en charge des frais d’avocats des ayants droits) fixe des règles qui s’appliquent aux Etats-Unis, mais visait également les œuvres étrangères. Il a soulevé de vives critiques de la part du secteur de la chaîne du livre en France et en Europe, pour sa méconnaissance du régime français mais aussi international du droit d’auteur et le risque qu’il comporte de créer des situations monopolistiques.

C’est pourquoi le Syndicat ainsi que plusieurs éditeurs individuellement ont adressé leurs objections au juge en septembre 2009. Les ministères de la Culture de la France et de l’Allemagne également. Aux Etats-Unis, le Département de la Justice a émis des recommandations à l’intention des parties qui reprenaient nos critiques en matière de non-respect du droit d’auteur, des règles du recours collectif et du droit de la concurrence.

Or la nouvelle version du Règlement présentée le 13 novembre 2009 a réduit le champ d’application de ce texte aux livres publiés avant le 5 janvier 2009 et soit enregistrés auprès du Copyright Office aux États-Unis, soit publiés au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie.
www.googlebooksettlement.com
www.googlebooksettlement.com/intl/fr/Supplemental-Notice.pdf

La plupart des livres français sont donc exclus, sauf environ 200.000 titres français enregistrés au Copyright Office. Cela signifie que les éditeurs et les auteurs français ne pourront plus bénéficier des effets du Règlement et en particulier de la compensation financière pour les utilisations de leurs livres par Google dans le passé.