Les enjeux

L’article 9 du Code civil

Le droit à l'image n'est pas un droit consacré par un texte légal spécifique mais une consécration jurisprudentielle, qui s'appuie désormais sur les dispositions de l'article 9 du Code civil, relatif aux atteintes à la vie privée. Face aux difficultés croissantes rencontrées dans la publication des images " juridiquement correctes ", à l'inflation des contentieux sur le sujet et aux nombreuses condamnations d'éditeurs, le SNE, en coordination avec le SPMI, a élaboré une proposition de modification de l'article 9.

Cette proposition a pour objectif de concilier l'exercice des prérogatives liées à ce droit avec les règles relatives à la liberté d'expression, tout en subordonnant la responsabilité de l'utilisateur d'une image à la démonstration " d'un trouble certain et d'un dommage sérieux ". Dans l'intérêt de tous les utilisateurs d'images (presse, édition…), il paraît également nécessaire de soumettre les actions fondées sur l'article 9 du Code civil, c'est-à-dire les actions pour atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'une personne, à la prescription de trois mois. L'insertion de dispositions relatives à la prescription appelle ainsi une modification de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 s'impose, ajoutant les actions fondées sur une atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'une personne à la liste des actions soumises à la prescription abrégée.

Voir : Proposition de rédaction de l'article 9 du Code civil et de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 (juin 2004)