Les enjeux

Droit de prêt en bibliothèque

La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs est entrée en vigueur le 1er août 2003. Le SNE a beaucoup œuvré pour l’adoption de cette loi et pour l’agrément de SOFIA, société de perception et de répartition de droits, composée à parité d’auteurs et d’éditeurs, dont le SNE est membre fondateur aux côtés de la S.G.D.L. (Société des Gens de Lettres).

La rémunération provient :
- d’une contribution forfaitaire de l’Etat calculée à raison de 1€ par usager inscrit dans les bibliothèques de l’enseignement supérieur et à 1,5 € par usager inscrit dans les bibliothèques publiques territoriales, associatives ou celles des comités d’entreprise (les bibliothèques scolaires sont temporairement exclues), sachant que, chaque année, un arrêté détermine le nombre des usagers inscrits et le montant corrélatif de la part de la rémunération à la charge de l'Etat ;
- du versement par les fournisseurs de livres (libraires, grossistes et, le cas échéant, éditeurs) d’un montant équivalent à 6% du prix public HT des ouvrages achetés par les bibliothèques accueillant du public pour le prêt.

Comme pour le droit de reprographie, la loi instaure une gestion collective obligatoire du droit de prêt. Par ce mécanisme de licence légale, les ayants droit (auteurs et éditeurs) voient leurs droits gérés par une société de perception et de répartition : SOFIA a donc été agréée pour gérer le droit de prêt par arrêté du ministre de la Culture et de la Communication, le 7 mars 2005.

Les sommes perçues par SOFIA seront réparties en deux parts :
- une part des sommes collectées 95% selon les prévisions actuelles, le minimum légal étant de 50 %) est répartie, à parité entre les auteurs et les éditeurs, sur la base du nombre des exemplaires achetés chaque année par les bibliothèques de prêt ;
- l'autre part (soit 5 %, le maximum légal étant de 50 %) sert à financer un tout nouveau régime de retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs affiliés à l'Agessa, régime géré par l'IRCEC, l’abondement prélevé sur la rémunération au titre du prêt en bibliothèque correspondant à la prise en charge de 50 % du montant des cotisations des affiliés.

La loi sur le droit de prêt a également modifié certaines dispositions de la loi du 10 août 1981 et instauré un plafonnement des rabais de 9 % pour les ventes de livres non scolaires aux collectivités (personnes morales gérant les bibliothèques, Etat, collectivités territoriales, établissements d'enseignement, syndicats, comités d'entreprise).
Lors de son Assemblée générale 2007, Sofia a adopté des règles temporaires de répartition du droit de prêt (voir tableau de synthèse) au titre des années 2003, 2004 et 2005.

Liens utiles :

Site Internet de Sofia
Loi sur le droit de prêt en bibliothèque du 18 juin 2003
Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.
Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat. >
Arrêté du 31 août 2004 déterminant pour l'année 2003 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.
Communiqué de Sofia à la suite de son agrément le 7 mars 2005
Sofia et les libraires
Sofia et les bibliothécaires