Les enjeux

Droit de reprographie

Face au développement massif de la photocopie, la loi du 3 janvier 1995, venue compléter le Code de la propriété intellectuelle, a marqué une étape importante dans l'exercice du droit de reproduction par reprographie. Le législateur stipule que le droit de copie est traité collectivement par les auteurs et les éditeurs par l'intermédiaire d'une société de gestion collective créée à cet effet (art. L 122-10 du CPI).

Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), dont le SNE est membre, agréé par le ministère de la Culture est l'unique cessionnaire de ce droit pour le livre et la presse en France. En conséquence, les autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées ne peuvent pas être directement délivrées par les auteurs et les éditeurs de ces publications mais uniquement par le CFC.

Ainsi, tout ayant droit est susceptible de recevoir des redevances, dès lors que ses œuvres sont photocopiées par un organisme qui a conclu un contrat avec le CFC. Cette loi a en effet prévu que tout établissement, toute société, tout organisme, effectuant des photocopies d'extraits de livres, de journaux ou de revues, sur le sol français, doit conclure un contrat avec le CFC pour que ces reproductions soient licites. En contrepartie de ce contrat d'autorisation de reproduction, le CFC perçoit des redevances de ses cocontractants, recueille les références bibliographiques des œuvres copiées et les volumes de copies réalisés puis reverse les sommes perçues aux auteurs et aux éditeurs concernés.

Au niveau international, la FEE et L'UIE suivent activement les travaux de la Fédération Internationale des Organisations gérant le droit de copie (IFFRO).