Les enjeux

Durée des droits d'auteur

Par jugement du 27 juin 2001, le Tribunal de grande instance de Paris, saisi à la demande de l’ADAGP, avait jugé que les prolongations de guerre, prévues aux articles L.123-8 et L.123-9 du Code de la propriété intellectuelle, devaient se cumuler avec la durée de protection légale des droits d’auteur, portée à 70 ans par la Directive européenne du 29 octobre 1993 et avait ordonné aux Editions Hazan de cesser l’édition, la vente et la diffusion de reproductions d’œuvres de Claude Monet, décédé en 1926.

Dans l’intérêt collectif de la profession, le SNE avait décidé d’intervenir volontairement au soutien des Editions Hazan pour contester cette décision devant la Cour d’appel de Paris qui, dans un arrêt rendu le 16 janvier 2004, a fait droit aux demandes des Editions Hazan et du Syndicat.

Cette décision est la première à s’être prononcée sur le non-cumul des prorogations de guerre avec la durée de 70 ans pma (post mortem auctoris), en des termes dépourvus d’ambiguïté, reprenant l’argumentation du SNE sur la nécessaire harmonisation de la durée de protection des œuvres au sein de l’Union Européenne, principal objectif de la directive qui visait à supprimer les disparités entre les législations nationales.

L’ADAGP s’est pourvu en cassation contre cette décision en février 2005 et a communiqué à la Cour de cassation un arrêt rendu en sa faveur par la Cour d’appel de Paris le 12 octobre 2005 dit arrêt « Boldini », favorable à la thèse du cumul des prorogations de guerre avec la durée de 70 ans pma. L’ADAGP a sollicité la jonction de son pourvoi avec celui qui a été formé contre l’arrêt « Boldini » et la Cour de cassation a répondu favorablement à cette demande en raison du lien de connexité entre les deux affaires. L’examen des deux pourvois par la Cour de cassation est fixé en novembre 2006.

Voir CA Paris 16 janvier 2004, arrêt « Hazan »