Les enjeux

Edition adaptée

Pour favoriser le développement de l'édition adaptée, l'INJA et BrailleNet ont travaillé, en collaboration étroite avec le SNE, à la rédaction d'un modèle de contrat unique, validé par le Bureau du Syndicat en 2003. Il s'agit d'une convention-cadre qui a vocation à être proposée à l'ensemble des maisons d'édition concernées par une demande de fourniture de fichiers numérisés pour une transcription en braille ou une adaptation en gros caractères (manuels scolaires et ouvrages de littérature générale et de jeunesse).

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La loi du 1er août 2006, qui a notamment créé une exception catégorielle en faveur des personnes handicapées, va permettre à certaines personnes morales habilitées (associations d’aveugle, etc.) de reproduire, sans autorisation, une œuvre littéraire en format braille, en vue de sa consultation par des personnes atteintes d’un handicap. Sur demande – formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal de l’œuvre imprimée- l’éditeur devra transmettre au CNL ou à un autre organisme dépositaire qui sera désigné par décret en conseil d’Etat, le fichier numérique ayant servi à l’édition de l’œuvre.

Au niveau européen, la Fédération des Editeurs Européens (FEE) est impliquée dans un projet prenant en compte les besoins des malvoyants en matière de lecture et tentant d’y trouver des solutions pragmatiques.