Les enjeux

La loi du 1er août 2006 (DADVSI)

Le débat parlementaire qui a abouti à l’adoption définitive de la loi de transposition de la directive européenne du 22 mai 2001 sur « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information » (http://europa.eu.int) a été marqué par le passage du projet de loi devant la commission mixte paritaire.

La loi n°2006-961 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information (DADVSI) a été promulguée le 1er août 2006 après avoir fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Cette loi tente de concilier les nombreuses possibilités d’échange de contenus offertes aux internautes avec la nécessité de veiller à la préservation des intérêts légitimes de l’auteur dans le contexte numérique.

La loi a créé cinq exceptions au monopole de l’auteur sur l’exploitation de son œuvre (article L.122-5 CPI), dont trois intéressent directement l’édition :

Exception « pédagogique »

A compter du 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de cette exception, les enseignants des écoles, collèges, lycées ou universités pourront utiliser et diffuser, suivant des conditions strictement définies dans la loi et en contrepartie du versement d’une rémunération négociée sur une base forfaitaire, des extraits d’œuvres sans autorisation des ayants droit.

Les œuvres conçues à des fins pédagogiques ainsi que les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit (cd-rom, œuvres destinées à être exploitées en ligne, bases de données, etc.) ne sont pas concernées par cette exception.

Jusqu’à cette date, le protocole d’accord conclu en mars 2006 avec le ministère de l’Education nationale autorisant, en contrepartie d’une rémunération forfaitaire, la reproduction numérique et la représentation en classe d’extraits d’œuvres protégées fixées sur support graphique, y compris de manuels scolaires, devrait s’appliquer.

Exception en faveur des personnes handicapées

Le droit français s’enrichit d’une exception catégorielle en faveur des personnes handicapées pour permettre à certaines personnes morales habilitées (associations d’aveugles, établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia) de reproduire et représenter les œuvres aux fins de leur consultation par des personnes affectées d’un handicap.

Ces actes ne sont admis que dans la mesure où ils sont rendus nécessaires pour la consultation des œuvres, considération prise du handicap et qu’ils permettent une utilisation strictement personnelle de l’œuvre.

Sur demande (formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal de l’œuvre imprimée), l’éditeur devra transmettre à un organisme dépositaire le fichier numérique ayant servi à l’édition de l’œuvre.

De nombreux points doivent encore être précisés et, dans une note du 25 septembre 2007, le SNE a demandé à la ministre de la Culture de définir strictement les bénéficiaires et le champ d'application de l'exception.

Exception « bibliothèques »

La nouvelle exception en faveur des bibliothèques accessibles au public, des musées et des services d'archives est restreinte aux seules fins de conservation ou de préservation des œuvres pour en assurer la consultation sur place : tel est le cas des œuvres détériorées ou qui ne sont plus disponibles à la vente ou encore dont le format de lecture est obsolète….).

Ces nouvelles exceptions au droit d’auteur doivent respecter le « test en trois étapes » et par conséquent ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.