Les enjeux

Protection de la vie privée et liberté de publier

Règlement communautaire sur la loi applicable en matière d’obligations non contractuelles, dit Rome II :

Ce règlement vise à harmoniser les règles de droit international privé en matière de conflits de lois. Ce texte, d’application a priori universelle, concerne directement l’édition car il édicte des règles relatives aux conflits de lois dans les domaines de la propriété intellectuelle et, dans sa version initiale, des droits de la personnalité et du droit de la presse (diffamation). Pour les conflits relatifs à la diffamation et au respect de la vie privée, la proposition initiale favorisait la règle du pays du juge saisi, ce qui donnerait la faculté à toute personne s’estimant victime, de saisir le tribunal et la loi du pays de son choix. L’édition et la presse européennes se sont activement mobilisées afin d’obtenir l’exclusion des questions relatives aux droits de la personnalité et au droit de la presse (diffamation) de ce texte.

Discussion sur l’interaction entre gestion numérique et vie privée :

Cette initiative provenant des experts des Etats membres remet en question le principe même de la gestion numérique et se fait le champion d’une certaine impunité sur les réseaux.