Plateforme Platon - exception handicapés

www.sne.fr - 

20.06.2010

La loi DADVSI du 1er août 2006 a introduit une exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées. Le décret du 19 décembre 2008 est venu préciser les modalités de cette exception (taux de handicap requis, champ d’application de l’exception, définition des deux types d’agrément, etc.).
La Bibliothèque nationale de France (BnF), désignée comme organisme dépositaire des fichiers numériques d’œuvres imprimées par le décret du 6 février 2009, a mis en service récemment une plateforme baptisée PLATON.
A la suite de la publication au Journal Officiel des deux premiers agréments le 17 juin 2010 (BrailleNet et le Centre de transcription et d'édition en braille), la plateforme PLATON entre en service.
La Bibliothèque nationale de France procède aux dernières inscriptions des éditeurs sur PLATON. Dans le cas où une marque éditoriale ne se serait pas fait référencer sur PLATON, la première demande lui sera transmise par courrier recommandé, et l’éditeur ne disposera légalement que de deux mois maximum pour se faire inscrire et transmettre le document numérique.

Télécharger le formulaire de déclaration du compte principal de la plateforme Exception handicap de la BnF

Pour en savoir plus : consulter le site de la BnF et https://exceptionhandicap.bnf.fr



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