Juridique
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Présidée par Isabelle Ramond-Bailly (Editis)
Chargée de mission au SNE : Lore Vialle-Touraille
La commission Juridique du SNE suit, pour le compte de ses adhérents, l'ensemble des questions juridiques qui se posent en matière d'édition notamment : la propriété littéraire et artistique, le prix unique du livre, la réglementation relative à la vente et à la promotion du livre, les relations avec les auteurs, le droit à l'image, etc. Elle se réunit régulièrement pour traiter tant des dossiers de fond que des questions d'actualité qui intéressent l'ensemble de la profession.
Le Bureau est composé de 8 personnes :
Isabelle Ramond-Bailly (Editis/Présidente), Arnaud Robert (Hachette), Benoît Kerjean (La Martinière), Yorric Kermarrec (Flammarion), Brice Amor (Gallimard), Agnès Fruman (Albin Michel), Laurence Caillieret (Actes Sud) et Marie-Helène Lernould (Média Participations).
Les travaux
En parallèle à la refonte du contrat d’édition type et à la rédaction d’avenants types de cession de droits numériques, la Commission a :
• suivi l'élaboration du nouveau code des usages pour la traduction d'un œuvre littéraire, signé en mars 2012
• suivi l’évolution du Règlement Google signé le 28 octobre 2008 entre l’Association américaine des éditeurs (AAP) et l’Association américaine des auteurs (The Authors Guild) ;
• suivi et participé à la rédaction de la proposition de loi sur le prix du livre numérique et de ses décrets d’application ;
• suivi les projets (décrets, amendements, etc.) visant à mettre en œuvre les exceptions au droit d’auteur introduites par la loi DADVSI du 1er août 2006 ;
• suivi le projet de gestion collective obligatoire des œuvres indisponibles du XXe siècle ;
• effectué une veille jurisprudentielle en analysant les décisions importantes rendues en matière de droit d’auteur, d’offres promotionnelles (gratuité des frais de port, etc.) ;
• fait état régulièrement des discussions engagées avec les représentants des auteurs sur l’exploitation des droits numériques.
Les membres de la Commission ont par ailleurs été régulièrement informés et consultés pour les contentieux en cours dans lesquels le SNE est directement impliqué.