Sociale

Présidée par Alain Bergdoll (Hatier)
Chargé de mission au SNE : Julien Chouraqui

La commission Sociale s’intéresse à toutes les questions sociales de la profession.
Elle a un rôle de conseil auprès de ses adhérents pour les questions liées au droit du travail.
Par ailleurs, elle suit les principaux dossiers et représente les éditeurs dans le cadre des instances paritaires avec les partenaires sociaux.
Les principaux thèmes de discussion de la formation paritaire sont les suivants :

• révision de la Convention collective nationale de l'édition (CCNE) et de ses avenants,
• révision des barèmes de salaires minima de la profession,
• orientations en matière d'emploi et de formation dans l'édition au sein de la Commission Paritaire Nationale de l’emploi (CPNE)
• règlement de conflit ou de difficultés d’interprétation de la convention collective au sein de la commission de conciliation

Enfin, le SNE représente les éditeurs au sein d’organismes extérieurs : OPCA-CGM en ce qui concerne la formation et MEDERIC en ce qui concerne la retraite et la prévoyance.

Convention collective

La Convention collective nationale de l'édition (CCNE) règle les rapports entre les maisons d’édition qui ont leur siège en France, et les salariés titulaires de contrats à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception des VRP statutaires.
Par maisons d’édition, on entend les entreprises ou leurs établissements dont l’activité principale est l’édition de livres : activité Insee 5112, nomenclature d’activité européenne 58-11Z, à l’exception des éditions musicales (rubrique N.A.F. partitions musicales).

La convention collective ne fait pas obstacle à la conclusion d’accords particuliers ou d’accords d’entreprise.

• La première CCNE date de 7 septembre 1936. Elle a fait l'objet de plusieurs révisions. La dernière refonte importante de la convention date du 14 janvier 2000 et a été conclue entre le SNE et les organisations syndicales suivantes :
• La Fédération de la Communication - CFE-CGC
• Le Syndicat du Personnel d'Encadrement de l'Edition et de la Librairie et de la Diffusion - CFE-CGC
• La Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication (FILPAC-CGT)
• Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Livre et de la Communication (SNCTL-CGT)
• Le Syndicat National des Employés de la Presse et du Livre et de la Communication (SNEPL-CGT)
• La Fédération des Employés et Cadres (CGT-FO)
• Le Syndicat National des Employés et Cadres Presse, Edition et Publicité (SNECPEP-FO)
• Le Syndicat National des Correcteurs et Métiers Connexes (SNC-FO)

Ont par la suite adhéré à la convention collective de l'Edition :

• le 13 janvier 2005, le syndicat national livre-édition (SNLE CFDT);
• le 8 février 2005, le syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes (SNPELAC-CFTC).

De nombreux accord et avenants sont, depuis cette date, venus compléter, mettre à jour les dispositions sociales négociées collectivement s’appliquant à l’édition.

►Télécharger la Convention collective (.pdf)

Les accords

L’accord du 6 janvier 2004 relatif à la mise en place d’un fonds de prévoyance pour les retraites de l’encadrement de l’édition, modifié par l’avenant du 21 mars 2006.

Le 9 septembre 2005, a été conclu l’accord national sur la formation professionnelle dans l’édition. Ce texte traite du contrat de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du plan de formation, du droit individuel à la formation, de l’entretien professionnel et du bilan de compétences, de l’apprentissage, de la validation des acquis de l’expérience, des stages, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La mise en place de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l’édition, prévue également par cet accord, est en cours de réalisation et son comité de pilotage technique paritaire a initié ses premiers travaux.

Le 21 mars 2006, ont été signés :

• un accord national paritaire relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue qui autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration de l’OPCA-CGM à transférer une partie des fonds collectés au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés ;
• un accord relatif à la désignation de l’organisme assureur du régime de prévoyance des employés et de la retraite individualisée des cadres de l’édition.

De plus, l'accord du 25 septembre 2006 sur les travailleurs à domicile, signé par l'ensemble des organisations syndicales, remplace l’annexe 4 de la convention collective et apporte un certain nombre d’ajustement notamment sur l’organisation du temps de travail, la formation. De manière générale, cet accord vient clarifier les modalités de gestion contractuelle des TAD en rappelant, là où cela s’avère nécessaire, les dispositions du code du travail.

Les avenants à la convention collective

• Un avenant à l’annexe III de la CCNE  signé les 21 mars 2006 et étendu le 20 octobre 2006 a porté sur le choix de l’organisme chargé de la gestion des retraites par répartition ;
• Le 26 février 2010, un accord de branche a été signé par le Syndicat national de l’édition, la CFTC, la CFDT et la CGC sur les classifications. Cet accord a pour objectif de moderniser, réorganiser et rationaliser les fonctions de la catégorie « employés » et les emplois repères des catégories « techniciens », « agents de maîtrise » et « cadres » de la convention collective nationale de l’Edition ».
• Minimas conventionnels : Le SNE a signé le 24 juin 2011 un avenant (avenant n°8) à la Convention Collective Nationale de l’Edition du 14 janvier 2000 avec la CFDT, la CFTC, la CGC et FO. La CGT s’est abstenue.
Cette révision permet d’opérer une revalorisation globale à la hausse des barèmes de salaires minima et prévoit la mise en place d’un nouveau barème à l’ancienneté.
Le SNE et les partenaires sociaux ont souhaité apporter quelques corrections à certaines valeurs des niveaux avant 3 mois d'ancienneté. Un 9e avenant à la convention collective de l'édition a donc été signé le 13 septembre 2011 comportant ces nouvelles valeurs.

Portabilité de la couverture santé et prévoyance

Le secteur de l’édition ne fait pas partie du champ d'application professionnel et géographique de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. À l'heure actuelle et jusqu'à l'arrêté d'élargissement de cet ANI, les entreprises de l’édition ne sont donc pas concernées par le mécanisme de portabilité des droits qu’il contient en matière de santé et de prévoyance. Le SNE envisage la signature, avec les partenaires sociaux, d’un accord de branche permettant d’anticiper la mise en place de la portabilité et d’en assurer le financement au niveau de la branche, pour les employés de l’édition qui bénéficient d’un régime de prévoyance au titre de la convention collective nationale de l’Édition. Le régime de prévoyance des techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant des seules entreprises, c’est à ces dernières qu’il appartient de se prononcer sur cette question dans la branche de l’édition.

Rapport social de Branche 2011

La négociation annuelle sur les salaires minima de branche, et la négociation triennale de branche sur l'égalité professionnelle imposées par la loi s’appuient sur la réalisation d’un rapport social.
Le rapport social réalisé en 2011 (données 2010) est désormais accessible.

Révision du référentiel du BTS Edition

En 2009, le SNE a demandé au ministère de l’Éducation nationale une révision du référentiel de diplôme relatif au BTS Édition (qui prépare en réalité aux métiers de la fabrication et dont le libellé devra être modifié) afin de tenir compte des évolutions qu’a connues la chaîne éditoriale ces dernières années, notamment s’agissant de la chaîne de prépresse ou bien de l’édition multisupport (totalement absente du référentiel actuel). Les travaux ont d’ores et déjà commencé s'appuyant sur une concertation des représentants de la profession, des différents organismes de formation concernés et de l'Éducation nationale. Le référentiel, une fois terminé, sera présenté à la commission professionnelle consultative compétente (CPC), organe paritaire composé de représentants des ministères qui les organisent, de représentants des partenaires sociaux et d'enseignants. Pour une mise en œuvre envisagée à la rentrée 2012, le référentiel sera présenté à la CPC avant la fin de l’année 2011.

La réforme des Opca et la mise en œuvre de la loi du 24 novembre 2009

Les entreprises de la branche édition versent leurs contributions formation obligatoires à l’OPCA-CGM, organisme créé avec la branche imprimerie par l’accord national paritaire du 21 décembre 1994. La validité des agréments délivrés aux OPCA expire au plus tard le 1er janvier 20122 et le seuil minimal de collecte des OPCA sera relevé passant de 15 M€ à 100 M€3. La collecte de l’OPCA-CGM étant de 28 M€, celui-ci ne pourra donc pas prétendre à un nouvel agrément, ce qui a conduit les branches le composant à rechercher une solution leur permettant de conserver la maîtrise de la gestion des fonds collectés.
Le SNE étudie avec les partenaires sociaux plusieurs scenarii de rapprochements et les solutions techniques proposées par les OPCA (AGEFOS-PME, AFDAS). Au regard des informations recueillies, la signature avec les partenaires sociaux d’un accord paritaire de désignation de l’OPCA pour la collecte des contributions formation des entreprises de la branche Édition devra intervenir avant le mois de septembre 2011 (les dossiers de demande d’agrément devant être déposés avant cette date).
 

Obligation de l’entreprise en matière de lutte contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes

La loi n°2010 1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à négocier un accord collectif sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, à mettre en place un plan d’action visant à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes.
Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2012 pour respecter ces obligations et ainsi échapper à une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale.
Le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 est venu préciser le contenu de l’accord ou du plan d’action ainsi que les modalités d’application de la sanction pécuniaire.
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