Droit

Présidé par Renaud Lefebvre (Dalloz)
Chargée de mission au SNE : Catherine Blache

L'impact de Légifrance sur l'édition juridique privée

Alors que les pouvoirs publics s'interrogent sur le rôle de l'État en matière de publication, les éditeurs de droit du Syndicat national de l'édition ont jugé opportun de lancer une étude d'impact sur leur activité de l'offre publique d'information juridique en ligne.
Menée au printemps 2010 auprès d'un échantillon représentatif de 900 professionnels utilisateurs de documentation juridique, l'enquête commandée à TNS Sofres confirme la position dominante acquise par Légifrance dans les pratiques documentaires sur Internet des professionnels du droit. A titre d'exemple, le taux d'usage de Légifrance par les avocats s'établit à 97 %. Leurs  consultations sont longues, d'une durée supérieure à 10 minutes dans 82 % des cas, et quotidiennes. Sur l'ensemble de l'échantillon, 92 % des professionnels déclarent utiliser Légifrance.
Cette position repose sur deux avantages cités comme décisifs par les professions interrogées : le caractère perçu comme officiel des données publiées sur Légifrance, déterminant ou important pour 95 % de l'échantillon, et la gratuité totale d'accès citée par 93 % des professionnels.

Il en résulte un lourd impact sur l'activité des entreprises d'édition comme en témoigne le lien direct établi par 37 % des abonnés ayant procédé à une résiliation auprès d'un éditeur privé entre leur décision et "la gratuité des informations proposées par Légifrance". Près d'un quart de l'échantillon déclare également avoir arrêté ou ralenti le renouvellement des ouvrages à refonte annuelle tels que les codes ou les mémentos depuis l'utilisation de Légifrance. Cette étude atteste ainsi des dommages causés par le dispositif actuel de diffusion publique du droit sur Internet à l'édition juridique, alors même que ce secteur est engagé dans d'importants investissements afin d'opérer sa conversion numérique.
Les résultats et conclusions de l'enquête ont été communiqués au Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, instance au sein de laquelle viennent de s'engager les travaux préparatoires à une nouvelle circulaire du Premier Ministre sur la publication par l'État.