TVA pour le livre numérique

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04.01.2011

La TVA à 5,5% pour le livre numérique est votée et applicable en 2012: le SNE pour une application dès 2011

Nous avons obtenu que le principe d’un taux réduit de TVA pour le livre numérique soit inscrit dans la loi de finances pour 2011. Mauvaise surprise de dernière minute, l’application en est reportée au 1er janvier 2012. Or, c’est dès 2011 qu’il faut développer une offre légale attractive pour éviter le piratage. Le SNE va donc s'employer à en convaincre les pouvoirs publics français et européens. Jacques Toubon est investi par le Président de la République d'une mission à ce sujet.

Pour un taux réduit de TVA du livre numérique

1. Une discrimination fiscale sans logique et inéquitable...

Actuellement, un taux réduit de TVA (5,5%) s’applique en France:

- au livre sous format papier
- au livre audio sur support physique (par exemple un CD-Rom)
- au livre numérique sur support physique (par exemple une clé USB).

Le taux plein de TVA (19,6 %) s’applique au même livre numérique acheté en ligne.

Lorsqu’il s’agit de la même œuvre, du même contenu, du même livre, cette discrimination ne fait pas de sens. Un livre se définit en effet avant tout comme une oeuvre de l’esprit. Un livre reste un livre, quel que soit son support.
A contenu équivalent, un livre numérique doit être taxé au même taux que le livre papier.
Il faut ramener les activités équivalentes à des conditions concurrentielles équivalentes.
La discrimination frappe davantage les populations handicapées et âgées, ainsi que par les étudiants et les chercheurs, premiers clients de livres numériques. (Le livre numérique permet l’agrandissement des caractères et la synthèse vocale, fonctions essentielles notamment pour les malvoyants.)

2. … qui entrave l’essor du marché du livre numérique

Le renchérissement du coût du livre numérique par rapport au livre papier de 14 points de TVA va  à l’encontre de l'attente des internautes d’une offre légale attractive, dont le développement constitue la meilleure réponse au piratage.

Les trois pays où le marché du livre numérique est le plus développé (Etats-Unis, Japon, Corée) pratiquent pour les ebooks des taux de TVA inférieurs ou égaux à ceux du livre papier équivalent.

A court terme, il y a très peu de pertes de recettes fiscales, car le marché du livre numérique grand public représente encore moins de 1% des ventes totales.

A moyen terme, le « levier fiscal » joue pour un marché émergent : le taux réduit permet de faire décoller le marché de l’offre légale et de réduire la tentation du piratage, ce qui assure une base fiscale et des recettes futures. Mieux vaut, pour le budget de l’Etat, un taux de TVA réduit sur un marché en fort développement qu’un taux plein sur une offre légale qui ne pourra s’épanouir face au piratage.

Cette mesure permettra aussi de favoriser l’émergence de librairies en ligne françaises sur un marché actuellement dominé par des revendeurs domiciliés à l’étranger.

3. Un soutien des pouvoirs publics

Le rapport Zelnik sur Internet & Création, remis le 6 janvier 2010 au Ministre de la Culture et de la Communication, dénonce « le caractère politiquement et économiquement intenable du maintien de deux taux de TVA distincts, imposé par le droit communautaire ».

Le Président de la République a publiquement repris cette idée lors de ses vœux au monde de la culture le 7 janvier 2010 et l'a écrit au Président du SNE le 24 décembre 2010, de même que le Ministre de la Culture lors du Conseil du Livre du 22 mars 2010.

Neelie Kroes, commissaire européen chargée de l’agenda numérique, a indiqué le 5 novembre 2010 à Avignon que « les livres numériques doivent bénéficier de la même TVA que les livres physiques ».

Au total, la fixation pour les livres numériques d’un taux réduit de TVA aurait pour avantages :

- de mettre fin à la discrimination fiscale actuelle
- de poursuivre un objectif de développement de la culture et de la lecture et non de rendement financier
- un faible coût budgétaire
- un bénéfice potentiel pour les consommateurs



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