Syndicat national de l'édition

  • Actualité Droit et Justice

Position du SNE sur la proposition de loi pour « améliorer l’économie du livre et renforcer l’équité entre ses acteurs »

Une proposition de loi « visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs », déposée par la sénatrice Laure Darcos, a été discutée en séance publique au Sénat le 8 juin 2021 dans le cadre d’une procédure accélérée. Elle fera donc l’objet d’une seule lecture par le Sénat et l’Assemblée nationale, avant d’être adoptée.

Les principales dispositions de ce texte ont notamment pour ambition de soutenir la librairie en adaptant la loi sur le prix unique du livre :

  • Mise en place d’un barème de montants minimums de tarification des frais de livraison que tous les détaillants devront respecter ;
  • Introduction dans la loi des dispositions de la charte du prix du livre, rendant contraignante pour toutes les marketplaces l’obligation d’afficher distinctement sur tout support – site internet et application pour smartphone – l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion de telle sorte que l’utilisateur ne puisse penser qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l’éditeur ou l’importateur.

La proposition de loi concerne d’autre part les relations auteurs-éditeurs en prévoyant la production d’un état des comptes à date de la cessation d’activité et la résiliation de plein droit du contrat d’édition lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de six mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée. Le texte introduit également dans la loi l’accord CPE-SNE de 2017 sur la provision pour retours et la compensation intertitres. Enfin, la proposition de loi prévoit une modalité de dépôt obligatoire pour les livres numériques non librement accessibles : ce dépôt complétera la collecte automatisée réalisée par robot par les organismes dépositaires, qui est maintenue pour les contenus numériques librement accessibles.

Le SNE exprime une réserve sur une disposition de ce texte qui prévoit d’exclure les éditeurs du bénéfice de l’article 5 de la loi sur le prix unique du livre (solde de livres sortis il y a plus de deux ans et présents dans les stocks depuis plus de 6 mois) dans le cadre de leur activité de détaillant pour les livres qu’ils éditent. Cette disposition menace directement la vente directe, importante pour bon nombre d’éditeurs, en les privant d’un outil de gestion de leurs stocks. À noter : l’avis du Conseil d’État qui a invalidé ce point dans son étude d’impact pour rupture d’égalité sans justification suffisante. Le SNE suivra de près les débats parlementaires. 

A Voir aussi

Ne manquez aucune actualité !

Abonnez-vous à la newsletter SNE

Partager par email

S'identifier

Pas encore inscrit?

Vous êtes adhérent au SNE, demandez vos codes d'accès.

Vous êtes éditeur et vous souhaitez adhérer au SNE.

S'inscrire à cet événement.

Gérer mes inscriptions aux groupes & commissions du SNE

Désolé. Vous devez être connecté pour accéder à ce formulaire.

Modifier votre mot de passe

Dépublication d'une offre d'emploi

Suppression d'une offre d'emploi

Souscrire aux newsletters suivantes