Convention collective nationale de l’édition et avenants

Dans cette page

La Convention collective nationale de l’édition

La Convention collective nationale de l’édition (CCNE) règle les rapports entre les maisons d’édition qui ont leur siège en France, et les salariés titulaires de contrats à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception des VRP statutaires.
Par maisons d’édition, on entend les entreprises ou leurs établissements dont l’activité principale est l’édition de livres : activité Insee 5112, nomenclature d’activité européenne 58-11Z, à l’exception des éditions musicales (rubrique N.A.F. partitions musicales).

La convention collective ne fait pas obstacle à la conclusion d’accords particuliers ou d’accords d’entreprise.

• La première CCNE date de 7 septembre 1936. Elle a fait l’objet de plusieurs révisions. La dernière refonte importante de la convention date du 14 janvier 2000 et a été conclue entre le SNE et les organisations syndicales suivantes :
• La Fédération de la Communication – CFE-CGC
• Le Syndicat du Personnel d’Encadrement de l’Edition et de la Librairie et de la Diffusion – CFE-CGC
• La Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication (FILPAC-CGT)
• Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Livre et de la Communication (SNCTL-CGT)
• Le Syndicat National des Employés de la Presse et du Livre et de la Communication (SNEPL-CGT)
• La Fédération des Employés et Cadres (CGT-FO)
• Le Syndicat National des Employés et Cadres Presse, Edition et Publicité (SNECPEP-FO)
• Le Syndicat National des Correcteurs et Métiers Connexes (SNC-FO)

Ont par la suite adhéré à la convention collective de l’Edition :

• le 13 janvier 2005, le syndicat national livre-édition (SNLE CFDT);
• le 8 février 2005, le syndicat national du personnel de l’édition, de la librairie et des activités connexes (SNPELAC-CFTC).

De nombreux accord et avenants sont, depuis cette date, venus compléter, mettre à jour les dispositions sociales négociées collectivement s’appliquant à l’édition.

Les accords

Accords du 21 mars 2006

 

L’accord du 6 janvier 2004 relatif à la mise en place d’un fonds de prévoyance pour les retraites de l’encadrement de l’édition, a été modifié par l’avenant du 21 mars 2006.

Le 21 mars 2006, ont été signés :

  • un accord national paritaire relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue qui autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration de l’OPCA-CGM à transférer une partie des fonds collectés au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés ;
  • un accord relatif à la désignation de l’organisme assureur du régime de prévoyance des employés et de la retraite individualisée des cadres de l’édition.

Accord sur les travailleurs à domicile

 

De plus, l’accord du 25 septembre 2006 sur les travailleurs à domicile, signé par l’ensemble des organisations syndicales, remplace l’annexe 4 de la convention collective et apporte un certain nombre d’ajustement notamment sur l’organisation du temps de travail, la formation. De manière générale, cet accord vient clarifier les modalités de gestion contractuelle des TAD en rappelant, là où cela s’avère nécessaire, les dispositions du code du travail.

Accord paritaire portant sur la désignation de l’AFDAS comme OPCA et OPACIF pour le secteur de l’édition

 

Par accord national paritaire du 28 septembre 2011, les partenaires sociaux de l’édition ont choisi l’AFDAS pour devenir à compter du 1er janvier 2012, à la fois OPCA et OPACIF  de la branche et lui confier ainsi la gestion de l’ensemble des dispositifs de la formation professionnelle de l’édition.
La branche de l’édition relevait jusqu’ici d’une section professionnelle de l’OPCA CGM (communication graphique et multimédia), et des FONGECIF pour la gestion des CIF.

Création par accord de branche du 6 mars 2012 d’une commission paritaire de validation des accords d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2010, un accord collectif d’entreprise peut être conclu avec le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les cas suivants :

• dans les entreprises de moins de 200 salariés qui n’ont pas de délégué syndical ou
• dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas de délégué du personnel désigné comme délégué syndical (cf. Art. L. 2232-21 du code du travail).

La condition d’effectif s’apprécie au niveau de l’ensemble de l’entreprise et non pas de l’établissement.

Dans ces hypothèses, les entreprises doivent obligatoirement soumettre leurs accords collectifs à la validation d’une commission paritaire.
La commission paritaire de branche contrôle que l’accord collectif n’enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. Il ne s’agit donc pas de contrôler l’opportunité de l’accord, ou de le modifier.
La commission de validation rend sa décision dans les quatre mois de la réception de la demande. A défaut de réponse dans les quatre mois, l’accord est réputé validé.
Une décision de rejet aboutit à considérer l’accord non écrit.

L’accord collectif de branche signé le 6 mars 2012  par le SNE et l’ensemble des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO, a créé cette commission de validation et en a organisé les modalités de fonctionnement.
Pour toute demande d’information sur la procédure à respecter, les entreprises de l’édition sont invitées à contacter les services du SNE.

Formation professionnelle

Le Syndicat national de l’édition et l’ensemble des organisations syndicales ont signé un accord daté du 6 mars 2012  qui modifie, modernise et complète l’accord signé le 9 septembre 2005. Rappelons que ce précédent accord traitait déjà du contrat de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du plan de formation, du droit individuel à la formation, de l’entretien professionnel et du bilan de compétences, de l’apprentissage, de la validation des acquis de l’expérience, des stages, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La mise en place de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l’édition, prévue également par cet accord, est en cours de réalisation et son comité de pilotage technique paritaire a initié ses premiers travaux.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux de l’édition ont conclu un accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 24 janvier 2013. Signé par le SNE et la CFDT, la CGC, FO, la CFTC, cet accord propose une méthode pour la mise en œuvre d’actions concrètes à mener au sein des entreprises d’édition pour atteindre l’objectif d’égalité professionnelle.

Cet accord traduit la priorité que notre branche attache à l’objectif d’égalité et de mixité professionnelle, facteur important de dynamisme social favorisant le développement des entreprises par le développement des compétences des femmes et des hommes qui les composent.
Cet accord offre aux entreprises de plus de 50 salariés des solutions concrètes pour respecter la réglementation, et aux plus petites entreprises des sources d’inspiration pour le développement de bonnes pratiques.

Accord relatif au temps partiel dans l’Edition

Dans le prolongement de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les partenaires sociaux ont négocié un accord dérogatoire pour la branche de l’édition fixant la durée minimale hebdomadaire de travail à 18 heures et 28 minutes.Cette dérogation à la durée minimale légale de travail (24 heures depuis le 1er juillet 2014) s’accompagne, en contrepartie, de garanties apportées aux salariés à temps partiel. Ces garanties portent sur les horaires de travail appliqués au salarié : ces horaires doivent, soit être réguliers, soit permettre au salarié de cumuler plusieurs activités.
L’accord prévoit une majoration des heures complémentaires et la possibilité de compléter temporairement l’horaire minimum de travail par le biais d’avenants au contrat (5 au maximum par an).
L’accord est applicable depuis le 1er juillet 2014, pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 28 février 2016.
L’accord a été signé par le SNE avec la CFDT et la CFTC le 7 février 2014. FO, la CGC et la CGT se sont abstenues. Cet accord a été étendu par arrêté du 19 juin 2014 (JO du 28/06/14).

Prorogation de l’accord dérogatoire relatif au temps partiel

Le Syndicat national de l’édition a signé le 5 juillet 2017 un avenant de prorogation à l’accord dérogatoire de branche sur le temps partiel avec la CFDT et la CFE-CGC.

Pour rappel, l’accord initial du 7 février 2014 organise au niveau de la branche de l’édition, une durée minimale de travail de 18 heures et 28 minutes (au lieu de 24 heures hebdomadaires minimum prévues par la loi), en contrepartie de garanties apportées aux salariés à temps partiel. Ces garanties portent sur les horaires de travail appliquées au salarié (les horaires doivent soit être réguliers, soit permettre au salarié de cumuler plusieurs activités).
L’accord prévoit également une majoration des heures complémentaires et la possibilité de compléter temporairement l’horaire minimum de travail par le biais d’avenants au contrat (5 au maximum par an).

Cet avenant a été conclu pour une durée déterminée d’une année et arrivera à échéance le 28 février 2018.

Les avenants à la convention collective

Classification des métiers

 

Le 26 février 2010, un accord de branche a été signé par le Syndicat national de l’édition, la CFTC, la CFDT et la CGC sur les classifications. Ce 7e avenant a pour objectif de moderniser, réorganiser et rationaliser les fonctions de la catégorie « employés » et les emplois repères des catégories « techniciens », « agents de maîtrise » et « cadres » de la convention collective nationale de l’Edition ».

Régime conventionnel de retraite supplémentaire Expar

 

Deux avenants à la CCN de l’Edition ont été signés par le SNE et la CFDT, la CGC, la CFTC et FO en novembre 2013. Ces avenants visent à mettre en conformité la convention collective de l’Edition avec la loi, concernant la retraite individualisée de certaines catégories de salariés (cadres C1, C2, C3, C4 et C5). Ces avenants ont été soumis à la procédure d’extension auprès du Ministère du travail. L’avenant interprétatif du 27/11/13 a été étendu par arrêté du 6/10/14, JO du 26/10/14
11e avenant sur le régime Expar
Avenant Interprétatif de la Convention collective.

L’avenant du 27 octobre 2014 transforme un régime qui repose sur le principe de la solidarité inter-générations en un régime d’épargne convertie en rente. L’article 83 est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et permet au bénéficiaire de profiter d’une retraite supplémentaire sous la forme d’une rente viagère.

13e avenant sur le régime Expar

Minima conventionnels

 

Le Syndicat national de l’édition a signé le 7 février 2014 un avenant (avenant n°12) à la Convention Collective Nationale de l’Edition du 14 janvier 2000 avec la CFDT, la CFTC, la CGC et FO. La CGT s’est abstenue. Cette révision permet d’opérer une revalorisation globale à la hausse des barèmes de salaires minima. Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour les entreprises ayant donné leur mandat au Syndicat National de l’Edition pour agir et à compter de la date de son extension, sans effet rétroactif, pour toutes les entreprises de la branche de l’édition.

© 2014 SNE. Tous droits réservés