Défense au niveau européen
Ces dernières années, la Cour de justice de l’Union européenne a admis la licéité du prix fixe, suivie par le Conseil des ministres de l’Union européenne et le Parlement européen.
Ils ont chacun reconnu l’attachement des Etats aux systèmes nationaux de prix fixe du livre et aux accords internationaux dans les zones linguistiques homogènes (Arrêt de la CJCE de 1985 sur la licéité du prix unique au regard du droit communautaire). Actuellement, 10 pays de l’Union Européenne ont mis en place un système de prix fixe des livres, soit par voie législative (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal) et soit sous forme d’accords interprofessionnels (Slovénie).
D’autres pays, à travers le monde appliquent un dispositif similaire. C’est notamment le cas de l’Argentine, de la Corée du Sud, du Japon, du Liban, du Mexique et de la Norvège. Le prix unique a été étendu au livre numérique en Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Corée du Sud, Espagne, France, Norvège et Slovénie.
En général, le SNE promeut activement la diversité culturelle, et en particulier le prix unique du livre.
Documents de référence sur le prix unique du livre
• Rapport Gaymard sur l’évaluation de la loi sur le prix unique en France et les perspectives pour le marché du livre (2009)
• Intervention de Jean Sarzana, alors Délégué général du SNE au Congrès de l’Union Internationale des Editeurs à Berlin le 22 juin 2004 : Prix fixe et diversité culturelle.
Enquête des autorités européennes et américaines à l’encontre des éditeurs sur le marché du livre numérique lancées en 2012 :
Position du SNE sur la plainte déposée par le Département de Justice américain – 19.04.2012
