Droit d’auteur au niveau européen

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Projet de directive sur le Droit d’auteur dans le Marché Unique Numérique

Le 14 septembre 2016, la Commission européenne a publié son projet de directive Droit d’auteur dans le Marché Unique Numérique.

Des exceptions obligatoires couvrant les œuvres protégées de tous les secteurs culturels mais affectant principalement le livre

Exception pédagogique

  • Enseignants et élèves dépendant d’un établissement d’enseignement sont autorisés à utiliser une œuvre protégée, à des fins non-commerciales pour illustrer un enseignement dispensé par des moyens numériques en classe ou en ligne sur l’intranet sécurisé de l’établissement. Les usages sur Internet (Massive Open Online Courses ou Ressources Educatives Libres) sont exclus.
  • L’exception aura un effet transfrontalier.

Le SNE défend la nécessité de protéger le marché des manuels dont les établissements d’enseignement sont le marché premier à travers davantage de garde-fous.

Fouille de textes et de données (« text and data mining/ TDM »)
Le SNE considère que le champ commercial de la directive n’est pas satisfaisant.

Reproduction par les institutions culturelles à des fins de conservation du patrimoine culturel
L’exception n’est pas prévue seulement au profit de la Bibliothèque Nationale de France (BNF) mais également de toutes les bibliothèques. Il convient d’éviter que cela recouvre la numérisation des livres numériques par les bibliothèques publiques ou universitaires, qui pourraient être tentées de s’en servir afin de ne pas renouveler leurs licences.

Œuvres indisponibles

Pour l’instant, le système préconisé par la Commission et basé sur le système nordique de la gestion collective étendue et des fins non commerciales ne permet pas de légitimer le système français, que la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré illégal le 16 novembre 2016.

Droit de l’éditeur

  • Le projet de directive introduit un nouveau droit pour les seuls éditeurs de presse
  • Il prévoit également la possibilité pour les États membres de prévoir que tous les éditeurs peuvent obtenir une compensation en contrepartie d’une exception à la suite de la jurisprudence HP vs. Reprobel.

Contrat auteur/ éditeur

Le projet prévoit l’introduction d’un droit de l’auteur de demander la révision des conditions de cession si la rémunération n’est pas en rapport avec les revenus tirés par l’éditeur de l’exploitation de l’œuvre.

Captation de la valeur

En ce qui concerne le rôle des plateformes, la Commission se contente d’imposer aux services en ligne qui hébergent et donnent accès à une quantité importante de contenus « uploadés » par leurs utilisateurs de chercher, de bonne foi, à conclure des accords avec les ayants droit pour l’utilisation de leurs contenus et pour mettre en place des mesures appropriées et proportionnées afin de faire disparaître les contenus illicites.

Mobilisation du SNE
Le SNE entreprend un travail de sensibilisation en coopération avec la FEE et le Ministère de la Culture, en défendant l’intérêt du recours au contrat. Enfin, FEE et SNE alertent également sur les situations de concurrence déloyale que pourrait créer l’exception par rapport à l’offre des éditeurs. Exemples édifiants : les récentes expériences suédoise et danoise, où des modèles trop laxistes d’offres de prêt numérique ont cannibalisé le marché.

Rappel : Communication du 9 décembre 2015
Dans sa Communication du 9 décembre 2015, la Commission européenne prévoyait les exceptions suivantes :

  • Une nouvelle exception pour la fouille de textes et de donnéestext and data mining / TDM ») Elle répondrait à une demande des chercheurs et (en cas de fins commerciales) de Google, souhaitant pouvoir effectuer une recherche au sein de textes et de données et d’en croiser les informations pour mettre à jour une tendance ;
  • La clarification de l’application de l’exception pédagogique aux usages numériques et transfrontaliers, déjà en vigueur en France ;
  • Une clarification de l’exception « bibliothèques » pour reproduction des publications numériques à des fins de conservation, qu’il conviendrait de restreindre aux bibliothèques du dépôt légal ;
  • Un élargissement de l’exception « bibliothèques » pour consultation afin de permettre les usages sur Internet. Il est essentiel d’obtenir dans ce cas la prévalence des licences ;
  • Une clarification de l’ « exception panorama », pour l’utilisation de photographies d’œuvres protégées par le droit d’auteur et situées dans l’espace public (concept éliminé du rapport Reda, mais présent dans la loi Lemaire)

 

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