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Réservé aux adhérents 6 décembre 2018
Directive droit d'auteur
Les discussions entre la Commission Européenne, le Conseil et le Parlement Européen (PE) dites du « trilogue » avancent au sujet de la directive Droit d’auteur[1]

Les exceptions constituent le dossier le plus mature sur lequel un accord est presque conclu :

  • Exception pédagogique (article 4) : accord pour le maintien de la limitation des usages pédagogiques à des « extraits » d’œuvres, et de la prévalence de tous types de « licences » sur l’exception, ce qui correspond à nos demandes.
  • Légitimité des éditeurs à toucher une rémunération en cas d’exception (article 12) : probable élimination de la date-butoir imposée par le PE qui aurait empêché les éditeurs de toucher une rémunération pour les exceptions futures.
  • Principe de non-enchaînement des exceptions (article 6.1) : Le Conseil et la Commission demeurent réticents par rapport à ce principe figurant seulement dans la version du PE. Cf. décision Ulmer de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) permettant à une bibliothèque de numériser un livre papier même si l’éditeur propose une licence pour le même livre numérique.
  • Contrats Auteurs / Producteurs (articles -14 à 16a) : La directive prévoit des mesures relatives aux contrats entre éditeurs/producteurs et artistes/auteurs applicables à tous les secteurs culturels. Certaines d’entre elles pourraient venir en contradiction avec les règles applicables au contrat d’édition inscrites dans le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Sne et la FEE sont mobilisés pour le maintien des particularités de l’édition par rapport aux autres industries culturelles et de l’application du contrat d’édition, fruit d’une négociation et de l’équilibre ainsi trouvé dans les relations entre auteurs et éditeurs  
  • Fouille de textes et de données (« text and data mining / TDM » – articles 3 et 3a) : Au-delà de l’exception obligatoire à des fins de recherche (article 3), le législateur va créer pour la première fois une exception à des fins commerciales portant également sur le TDM avec possibilité d' »opt-out » pour les ayants droit (article 3a), qui pourrait devenir obligatoire. Or aucune des deux exceptions ne prévoient un effacement des copies des œuvres protégées après le TDM. Cela risque de poser des problèmes de sécurité, voire de contrefaçon et de parasitisme par les GAFA.
  • Œuvres indisponibles (articles 7-9) : exception pour la mise à disposition non commerciale par des bibliothèques s’il n’existe pas de société de gestion collective représentative. Il est important que ce soit bien la société de gestion collective représentative des œuvres affectées et pas celle du pays de la bibliothèque afin que la SOFIA puisse être reconnue comme telle et que ReLIRE puisse prévaloir sur l’exception.
  • Possibilité des Etats de gérer des usages y compris commerciaux via des systèmes de gestion collective étendue ou de mandat légal (article 9a) : cet article constitue une opportunité pour légitimer ReLIRE, le projet français sur les œuvres indisponibles déclaré illégal par la CJUE, qu’il est indispensable de sécuriser ici.
 

Enfin, la Présidence a commencé à émettre des propositions au sujet du droit des éditeurs de presse (article 11) et de la captation de la valeur (article 13) qui constituent les dispositions les plus controversées.

Le lobbying de Google s’est récemment intensifié, notamment avec l’instrumentalisation des YouTubeurs et la lancement d’une pétition qui réunit presque 4 millions de personnes contre l’article 13.

Pour répondre à cette campagne de désinformation, le SNE, la SGDL, la SOFIA et le CFC, à la suite d’une réunion de concertation avec le ministre de la Culture Franck Riester le 29 novembre, se sont joints aux autres représentants des industries culturelles pour signer une déclaration commune.

Prochaines étapes :

  • 13-14 décembre : réunions du trilogue
  • D’ici mars 2019 : éventuelle adoption définitive du texte.
Dans cette perspective, la FEE et la SNE sont très mobilisés, en particulier sur le principe de non-enchaînement des exceptions, le TDM, ReLIRE (en commun avec la SGDL et la SOFIA) et la préservation du contrat d’édition à la française.

[1] Considérants : https://juliareda.eu/wp-content/uploads/2018/12/20181130-Copyright-Directive_4-column-document_RECITALS-Version-4.1-1.pdf;
articles : https://juliareda.eu/wp-content/uploads/2018/12/20181130-Copyright-Directive_4-column-document_ARTICLES-Version-4.1-1.pdf

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