Si cette newsletter ne s’affiche pas correctement cliquez ici
Réservé aux adhérents 14 septembre 2018
Changement de doctrine de l’Agessa : Comment mettre en conformité les contrats des directeurs de collections ?
Nous l’annoncions dans notre flash du 26 juin 2018, à compter du 1er janvier 2019, les directeurs de collection ne pourront plus être rémunérés en tant que tels sous forme de droits d’auteur et devront être rémunérés en salaires ou en honoraires, selon les conditions d’exercice concrètes de leur activité. 

Cette décision unilatérale de l’Agessa, a été confirmée début juin 2018 à la suite d’un arbitrage du ministère en charge des Affaires sociales et du ministère de la Culture.

En dépit d’apparentes mesures transitoires reconnaissant, dans les cas admis par l’ancienne doctrine, le versement de rémunérations en droits d’auteur jusqu’au 31 décembre 2018, toutes les maisons d’édition et leurs directeurs de collection sont confrontés à une situation d’insécurité économique et juridique dans leurs relations contractuelles en cours ou à venir. 

Point sur les recours initiés par le SNE 

Dans ce contexte, et sur le fond, le Syndicat national de l’édition a déposé le 23 juin 2018 devant les juridictions administratives un recours pour excès de pouvoir. Ce recours vise à annuler la décision unilatérale de l’Agessa. 

Compte tenu du délai d’obtention d’une décision du juge administratif sur ce recours (en moyenne 18 à 24 mois) et devant l’urgence de la situation, le SNE a décidé d’assortir ce recours d’une demande de suspension de la décision de l’Agessa en référé. Ce référé suspension a été déposé le 3 septembre 2018. La SGDL, mobilisée dans cette bataille, a appuyé la démarche du SNE via un mémoire en intervention volontaire. Ce soutien capital des représentants des auteurs démontre que la décision de l’Agessa nuit à l’équilibre du secteur de l’édition dans son ensemble. 

Une décision favorable et rapide du juge des référés aurait pour conséquence de priver d’effet la décision de l’Agessa le temps d’obtenir une décision sur le fond. 

• Modalités de mise en conformité des contrats 

Toutefois, quelle que soit l’issue de ces procédures, par sécurité, le SNE recommande vivement à tous les éditeurs de mettre en conformité dans les meilleurs délais les contrats des directeurs de collection.

Pour faciliter les démarches de ses adhérents, le SNE a élaboré des fiches pédagogiques détaillant les modalités pratiques permettant aux éditeurs d’identifier les différentes solutions contractuelles possibles, assorties d’une présentation des conditions permettant d’y recourir et des régimes fiscaux et sociaux attachés à chaque cas. 

Quatre cas sont décrits :

Le cas n°1 rappelle la situation actuelle applicable jusqu’au 31 décembre 2018, dans les cas de rémunération en droits d’auteur répondant aux conditions de l’ancienne doctrine.

Les cas n°2, n°3 et n°4, applicables au 1er janvier 2019, détaillent les différentes situations possibles, en adoptant une présentation facilitant la comparaison entre conditions d’application et conséquences financières, fiscales sociales associées. Le document renvoie systématiquement à d’autres contenus en ligne afin de compléter l’information.

Cas n°2 : lorsque la situation du directeur de collection correspond à un emploi salarié

Cas n°3 : lorsque la situation du directeur de collection correspond à un statut de travailleurs indépendants, dits travailleurs non-salariés

Cas n°4 : Dans la situation où le directeur de collection est amené à être également co-auteur : cumul de deux types d’activité et donc de deux contrats distincts

La direction juridique du SNE se tient également à la disposition de tous les adhérents du syndicat pour les accompagner dans cette démarche.

Lire aussi la tribune de Antoine Gallimard dans le Figaro 

Vous recevez cet email du SNE
115 boulevard Saint-Germain
75006 Paris - France
T. 33 (0)1 44 41 40 50
Se désinscrire
© 2018 SNE
Suivez le SNE
Les sites du SNE :