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Réservé aux adhérents 13 mars 2018
Directive Droit d'auteur
La proposition de directive de la Commission Européenne sur le droit d’auteur est en cours de discussion au Parlement européen (PE) et au Conseil. Les discussions se concentrent sur le droit des éditeurs de presse et sur la responsabilité des plateformes. Les compromis sur les sujets concernant le livre accroissent les risques de transferts de valeur de l’édition vers le secteur des technologies.

Au niveau du Conseil, la Présidence refuse de rouvrir les discussions sur nos dossiers. En plus de l’exception obligatoire sur la fouille de textes et de données (« text and data mining/ TDM ») au profit des chercheurs, elle prévoit une deuxième exception TDM à des fins commerciales, facultative et avec « opt-out ».

Au niveau du PE, le texte semble prendre un sens défavorable, en particulier sur l’exception pédagogique, où il n’est toujours pas prévu de rémunération obligatoire et où les usages ne seraient plus restreints à la notion d’extraits. Le vote en Commission juridique du PE est prévu pour les 23-24 avril.

En ce qui concerne les œuvres indisponibles, les amendements visant à légitimer ReLIRE ne sont toujours pas repris et le Conseil envisage de remettre en question le principe de la recherche diligente et de licence dans le pays de première publication de l’œuvre, tandis que le PE propose une exception.

Le SNE et la FEE renforcent leurs actions de lobbying, notamment en partenariat avec le CFC et la Fédération internationale des organismes de droits de reproduction (IFRRO), et en collaboration avec le Ministère de la Culture, en insistant sur : l’exception pédagogique, le TDM et les œuvres indisponibles.

Accessibilité des livres numériques par les handicapés visuels
La Commission Européenne a proposé en décembre 2015 un projet de directive sur l’accessibilité des biens et services, incluant spécifiquement le livre numérique (mis sur le marché après l’entrée en vigueur de la directive). Or les exigences prévues (Section VII de l’Annexe I) sont trop précises pour certaines et trop floues pour d’autres et pourraient entraîner des coûts excessifs pour les éditeurs en particulier scolaires ou devenir rapidement obsolètes. Après avoir adopté leurs positions respectives, le Conseil et le Parlement Européen sont désormais en trilogue avec la Commission afin de parvenir à une position commune.

Rappel :

Le 14 septembre, le PE avait adopté son rapport en première lecture qui modifie ainsi la proposition initiale :

  • Ajout des appareils de lecture parmi les produits soumis à la directive.
  • Simplification satisfaisante des exigences figurant dans la section VII de l’annexe I : pas de détails techniques, pas d’imposition de normes spécifique… Néanmoins certains principes de base de l’accessibilité commerciale (substitution de tous les visuels par de l’audio alternatif) restent toujours inatteignables pour les livres scolaires, fortement illustrés ou les bandes dessinées.  
D’où l’importance des dispenses dans la directive pour les cas où ces exigences entraineraient (a) une altération fondamentale du contenu, ou (b) une charge de travail disproportionnée. Cette dernière notion figurant à l’article 12 est réservée aux PME, aux entreprises ne produisant pas des produits en série et doit tenir compte de l’estimation des coûts pour les opérateurs économiques par rapport aux avantages pour les handicapés, mais aussi de l’existence de solutions alternatives gratuites (dernier ajout du PE).

La position du Conseil soumet désormais les livres numériques à une liste générale d’exigences pour tous les services ainsi qu’à une liste dédiée, qui semblent plutôt satisfaisantes. L’exception pour charge disproportionnée semble plus facile à appliquer dès l’instant où elle n’est plus seulement réservée aux PME mais conditionnée par une évaluation globale (et non plus cumulative) couvrant également d’autres critères.

Malgré les demandes de la France, les responsabilités des différents opérateurs économiques de la chaine du livre ne sont toujours pas clairement identifiées.

Enfin, la Commission Européenne compte confier la responsabilité de l’élaboration d’une norme au Comité Européen de Normalisation. La conformité à la norme vaudra alors conformité à la directive. En cas de non-conformité et de non exemption, l’éditeur ne pourra pas répondre aux appels d’offres d’organismes publics du type établissements d’enseignement ou bibliothèques.

Dossiers européens divers

DIRECTIVE BASES DE DONNÉES

Les études relatives à cette directive devraient être prochainement disponibles afin de lancer une éventuelle révision de ce texte au 2eme semestre.

TVA

Le projet de directive sur le taux réduit de TVA pour le livre numérique de décembre 2016 est toujours bloqué au Conseil par la République Tchèque à cause d’un autre dossier.

Compte-rendu du 32ème Congrès de l’UIE de New Delhi du 11 au 14 février
Le 32ème Congrès de l’UIE qui s’est déroulé du 11 au 14 février à New Delhi a réuni environ 500 personnes, dont 2/3 de représentants indiens, sur le thème « Façonner le futur: l’innovation s’allie à l’expérience ». Il a été marqué par les sujets suivants:

  • Le risque de la disruption notamment par les GAFA, qui a aussi été présenté comme une opportunité grâce au numérique. Face à cette menace et à la remise en question du droit d’auteur, a été soulignée l’importance de fournir des chiffres et de mettre davantage en avant la valeur ajoutée des éditeurs, notamment au niveau de la qualité de l’information.
  • la liberté de publier avec :
  • la remise du Prix Voltaire le 11 février, à Gui Minhai, éditeur et libraire de Hong-Kong kidnappé par les autorités chinoises,
  • ainsi que des Prix posthumes à l’éditeur du Bangladesh Faisal Arefin Dipan, assassiné par des islamistes radicaux, et au Prix Nobel chinois Liu Xaobo. Les prises de parole de la fille de Gui Minhai et de la veuve de Faisal Arefin Dipan furent particulièrement émouvantes.
  • les caractéristiques du marché indien, voire des BRIC, avec une part majoritaire du secteur scolaire et universitaire et une démocratisation  de l’accès à l’écriture et à la lecture grâce au numérique.
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