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Réservée aux adhérents Le 26 juin 2018
Communiqué SNE
Changement de doctrine de l’Agessa relatif au statut de directeur de collection : quelles conséquences pour les éditeurs ?
A compter du 1er janvier 2019, les directeurs de collection ne pourront plus être rémunérés sous forme de droits d’auteur.

Après de longs mois de silence, malgré les nombreuses sollicitations du SNE, le ministère en charge des Affaires sociales et le ministère de la Culture ont fait connaître, début juin 2018, leurs arbitrages sur le statut des directeurs de collection dans l’édition de livres.

Consacrant les pleins effets d’une décision unilatérale de l’AGESSA, l’administration française ne reconnaît plus les directeurs de collection comme une composante de la création littéraire. (cf. tribune de Antoine Gallimard dans le Figaro) :

  • Le statut de directeur de collection ne relèvera plus de la protection sociale des artistes auteurs;
  • Cette nouvelle règle prendra effet à compter du 1er janvier 2019 (déclaration à envoyer à l’administration au plus tard le 15 janvier 2019). Même si une rémunération en droit d’auteur reste possible pendant toute l’année 2018, cette règle affectera tous les contrats en cours ainsi que les contrats à venir qui génèrent des rémunérations payées après le 1er janvier 2019.
Par conséquent, à compter de janvier 2019, les directeurs de collection devront être rémunérés en salaires ou en honoraires, selon les conditions d’exercice concrètes de leur activité.

Les modalités des contrats en cours ou à venir devront en tenir compte et être modifiées le cas échéant.

Pour les personnes qui ont cumulé les deux fonctions (directeur de collection et auteur d’ouvrages publiés au sein de la collection), deux contrats distincts devront être établis. Dans cette hypothèse, seul le contrat d’édition pourra générer des droits d’auteur assujettis aux cotisations sociales du régime des artistes auteurs.

Ce changement radical place toutes les maisons d’édition et leurs directeurs de collection dans une situation d’insécurité économique et juridique et, sur le fond, va à l’encontre des principes qui prévalent dans les textes de loi et la jurisprudence. Et qui étaient jusque-là appliqués par l’Agessa.

Le délai de mise en conformité imposé aux éditeurs ne tient pas compte du fonctionnement du secteur du livre, à savoir notamment que les revenus tirés de l’exploitation des livres sont versés l’année qui suit les ventes effectives.

Compte tenu de ces éléments, le SNE a demandé, sans réponse à ce jour, qu’un délai suffisant soit accordé pour procéder à la mise en conformité des contrats des 900 directeurs de collection recensés par l’Agessa. Il envisage également une action devant les tribunaux visant à contester cette décision sur la forme et sur le fond.

Par sécurité, le SNE recommande vivement à tous les éditeurs de se mettre en conformité dans les meilleurs délais.

La direction juridique du SNE se tient à la disposition de tous les adhérents du syndicat pour les accompagner dans cette démarche.

Le SNE prépare des outils pédagogiques sur ce sujet à destination de tous ses adhérents.

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