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Réservé aux adhérents 28 février 2019
Directive Droit d'auteur
Le 13 février, la Commission Européenne, le Conseil et le Parlement Européen (PE) sont parvenus à un accord sur la directive Droit d’auteur. Il a été validé par les Etats membres le 20 février. Il ne reste plus qu’à obtenir une approbation du PE la semaine du 25 mars. 

En ce qui concerne le texte, on peut se réjouir des résultats positifs et du fait que les éléments problématiques soient limités. 

1. Pas d’élargissement de l’exception pédagogique (article 4)

Limitation des usages pédagogiques numériques à des « extraits » d’œuvres et prévalence des licences (ex. : accord entre le Ministère de l’Education nationale et le Centre Français d’exploitation du droit de Copie) sur l’exception. 

2. Affirmation de la légitimité des éditeurs à toucher une rémunération en cas d’exception (article 12) 

A la suite de l’arrêt Reprobel de la Cour de Justice de l’Union Européenne ayant nié la légitimité des éditeurs à toucher une rémunération en cas d’exception, cette disposition devrait permettre aux éditeurs de se justifier en cas de contentieux au niveau français. 

3. Exception « bibliothèques » (article 5) : pas d’exception pour le droit de prêt numérique. 

4. Exception pour la fouille de textes et de données (« text and data mining / TDM » – articles 3 et 3a)

Au-delà de l’exception obligatoire à des fins de recherche (article 3), le législateur créé pour la première fois une exception à des fins commerciales portant également sur le TDM, mais avec la possibilité pour les ayants droit de s’y opposer en amont

5. Responsabilité des plateformes (article 13)

Affirmation de l’accomplissement d’un acte de communication par les plateformes dont les utilisateurs mettent à disposition des œuvres protégées, et donc de la nécessité d’une autorisation de la part des ayants droit. 

– En cas d’absence d’autorisation, obligation pour les plateformes de faire leurs meilleurs efforts pour empêcher la mise à disposition et la réapparition des contenus illicites identifiés par les ayants droit. Mais exonération de ces obligations pour les PME. 

– En contrepartie de ces dispositions, mise en place d’une nouvelle exception pour les contenus crées par les utilisateursuser-generated content »/ UGC) à partir de contenus protégés et « uploadés » sur les plateformes (article 13.5). L’exception UGC est définie par une liste exhaustive de motifs : fins de citation, de critique, de revue, de caricature, de parodie ou de pastiche. L’illustration ne fait pas partie des motifs justifiant cette exception, ce qui aurait pu permettre un contournement de l’exception pédagogique. Pas d’exception pour le « fair use ». 

6. Sécurisation du projet ReLIRE sur les œuvres indisponibles

– Exception pour la mise à disposition non commerciale des œuvres indisponibles par des bibliothèques dans les Etats membres de l’Union Européenne s’il n’existe pas de société de gestion collective représentative (articles 7-9). Cela devrait permettre à ReLIRE de prévaloir sur l’exception. 

– Faculté pour les Etats membres de mettre en place des systèmes de gestion collective étendue/ mandat légal (ex. : système de gestion des œuvres indisponibles en France), mais avec des effets restreints au territoire national (article 9a). Cela devrait permettre de poursuivre la commercialisation des livres indisponibles en France. 

7. Rémunération des auteurs (articles 14 à 16a)

Le texte prévoit des mesures relatives aux contrats avec les auteurs et confirme notamment la licéité de la pratique du paiement au forfait. Elles couvrent tous les secteurs culturels mais le livre est déjà le secteur le plus codifié, en particulier en France.

Face aux pressions des GAFA et malgré certains aspects imparfaits de ce texte, il est important de promouvoir l’adoption de cette directive. En effet, elle apportera un cadre juridique équilibré favorisant l’accès à la connaissance et la création de nouvelles œuvres. 

 

En préparation du vote du PE, la FEE, le CFC, la SOFIA et le SNE sont très mobilisés pour encourager les députés à adopter la directive, et se coordonnent avec les représentants des auteurs et des libraires, ainsi qu’avec les autres industries culturelles. 

Associée aux autres industries culturelles, la FEE a créé sur Twitter #Yes2Copyright. N’hésitez pas à vous associer à cette campagne.

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