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Réservé aux adhérents 1er octobre 2018
Directive Droit d’auteur : adoption du mandat du Parlement Européen
Le 14 septembre 2016, la Commission Européenne avait émis une proposition de directive sur le droit d’auteur relativement équilibrée. Cette proposition a été examinée par le Conseil, qui a adopté le 25 mai une position commune plutôt acceptable.

La position du Parlement Européen (PE) a été préparée sous la forme d’un rapport d’Axel Voss (Allemagne, Parti Populaire Européen) qui a été adopté par la Commission juridique (JURI) du PE le 20 juin. Or le 5 juillet, les députés européens ont voté contre le principe d’octroyer un mandat au PE pour négocier avec le Conseil et la Commission sur la base de ce texte.

Le projet de directive a donc fait l’objet de nouvelles discussions  le 11 septembre puis d’un vote en session plénière du Parlement Européen (PE) le 12 septembre. Les députés européens ont adopté le texte qui servira de base au rapporteur pour entrer en négociation avec le Conseil et la Commission Européenne, dans le cadre du « trilogue » :

  • 703 présents lors du vote parmi les 751 députés
  • 438 pour
  • 236 contre
  • 39 abstentions.
Les 74 députés français ont soutenu ce texte à la quasi-unanimité, sauf les Patriotes et certains députés Verts et du Front de Gauche. Ce résultat fut imprévisible jusqu’à la dernière minute, vu les tensions autour des dispositions sur le droit des éditeurs de presse et la responsabilité des plateformes.

Sur le fond, en dehors de l’exception pour la fouille de textes et de données, les sujets concernant directement le livre n’avaient quasiment pas donné lieu à des amendements. Le PE a ainsi gardé la plupart des dispositions du rapport de la Commission juridique (JURI) qu’il avait rejeté le 5 juillet, tout en allégeant quelque peu les dispositions sur le droit des éditeurs de presse et la responsabilité des plateformes.

Ce texte n’est pas parfait pour le livre. En particulier l’exception dite « pédagogique » pourrait autoriser, dans un cadre pédagogique, la copie intégrale d’œuvres, sans aucune rémunération pour leurs créateurs. Par ailleurs, en cas de vote de nouvelles exceptions, les éditeurs ne pourraient bénéficier d’aucune compensation financière, pour pallier les pertes et préjudices induits par ces exceptions.

Cependant, on peut se réjouir de son adoption qui va permettre de passer à l’étape du trilogue, et ainsi de retrouver une sérénité des débats et de rationnaliser certaines dispositions. Un rejet du texte aurait impliqué son renvoi en JURI, et ce dans une grande incertitude vu le renouvellement du PE – peut-être vers davantage de populisme – en mai prochain. Les industries culturelles auraient même pu être vues comme ayant empêché la modernisation du droit d’auteur.

 

Dans le cadre du trilogue, le débat risque à nouveau de se concentrer sur le droit des éditeurs de presse et la responsabilité des plateformes. Aux côtés de la FEE, CFC, la SEAM, la SGDL, la SOFIA et le SNE  insistent ainsi sur les priorités suivantes sur la base des textes sur la table :

  • Exception pédagogique, pour une restriction des usages permis aux extraits d’œuvres et pour la prévalence de tous les types de licences sur l’exception
  • Légitimité des éditeurs à toucher une rémunération en cas d’exception, y compris en cas d’exception à venir
  • Principe de non-enchaînement des exceptions afin d’éviter des situations de concurrence déloyales. Cf. décision Ulmer de la Cour de Justice de l’Union Européenne permettant à une bibliothèque de numériser un livre papier même si l’éditeur propose une licence pour le même livre numérique.
Le texte sur lequel s’entendront les 3 institutions devra faire l’objet d’une validation finale par le Conseil et le PE.

Dans cette perspective, la Coalition Content For Education, menée par le CFC et la Fédération Internationale des Organismes des droits de reproduction (IFRRO), a organisé une conférence  le 26 septembre, au Parlement Européen à Bruxelles sur l’importance d’un cadre équilibré du droit d’auteur pour des contenus pédagogiques divers et de qualité, sous le parrainage de Patrick Le Hyaric/ Front de Gauche.

Prochaines étapes :

  • 2 octobre : début du trilogue, puis 3 autres trilogues d’ici décembre.
  • D’ici fin 2018 : la Commission espère un aboutissement du trilogue,
  • D’ici mars 2018 : éventuelle adoption définitive du texte.
Dialogues Auteur/Editeur
Le 11 septembre ont eu lieu les 8èmes Dialogues auteurs/ éditeurs organisés par la FEE au PE à Strasbourg, sous le parrainage de la députée PS Pervenche Berès, co-Présidente de l’intergroupe industries culturelles. Étaient également présents 10 autres députés : les Allemands Christian Ehler (CDU), co-Président de l’intergroupe industries culturelles, Petra Kammerevert (Socialistes et Démocrates/ S&D), Présidente de la Commission Éducation et Culture et Helga Truepel (Verts), Georgios Grammatikakis (Grèce, S&D), ainsi que les Socialistes Italiens Luigi Morgano, Silvia Costa, Mercedes Bresso, Elena Gentile et Patrizia Toia.

Les députés ont insisté sur les points d’achoppement que constituaient le droit des éditeurs de presse et la responsabilité des plateformes dans la directive Droit d’auteur et Helga Truepel a appelé à mettre davantage en avant le lien entre la liberté d’expression et la notion de responsabilité.

Lors du premier dialogue, l’auteur allemand Georg Klein et son éditeur, Peter Kraus Vom Cleff/ Rowolt ont fait part de la symbiose qui caractérise leur relation. Le deuxième dialogue s’est tenu entre Sammy Ketz, Directeur du bureau de l’AFP à Bagdad et auteur de la  tribune « Droits voisins : une question de vie ou de mort » et Christine Buhagiar, Directrice Europe de l’AFP. Face aux « fake news », celui-ci a expliqué que son travail ressemblait plus à celui de « Sherlock Holmes que d’Albert Londres » et que « l’AFP ne pourrait exister sans un bureau Bagdad. Il faut raconter ce qui se passe ». Christine Buhagiar a appelé au partage de cette valeur « afin que les médias ne vivent pas de subventions publiques », et ce au nom de la démocratie.

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