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Réservé aux adhérents 15 janvier 2019
Statut des travailleurs à domicile (TAD) : les principales mesures de l’accord
L’accord portant révision de l’annexe IV à la convention collective nationale de l’édition relatif au statut des Travailleurs à Domicile (TAD) a été signé le 19 décembre 2018 par le SNE, la CFDT, FO et la CFE-CGC.

Cet accord vise à sécuriser le statut des TAD dans les domaines, notamment de la protection sociale, du suivi des rémunérations, de la valorisation des compétences des TAD à travers la formation professionnelle et la mise en place d’un entretien annuel.

1 – Application de l’accord

Les formalités de dépôt et de publicité sont en cours auprès des services du ministère du Travail. L’accord est cependant applicable à compter du 1er janvier 2019.

C’est un accord à durée déterminée de 3 ans.

2 – Principales mesures de l’accord

  • L’employeur devra assurer un suivi régulier des rémunérations des TAD par l’organisation d’un entretien annuel (modèle à demander au Sne) et l’instauration de règles encadrant la clause d’évaluation d’activité.
La clause d’évaluation d’activité est obligatoire pour les TAD en CDI et fixe un volume d’activité prévisionnel annuel du TAD. Elle fait l’objet d’un bilan d’application chaque année.

Afin d’atténuer les effets d’une variation à la baisse de l’activité réelle du TAD, des seuils de variations d’activité emportant chacun des conséquences différentes ont été mis en place.

  • Les frais d’atelier (frais exposés par les TAD pour les besoins de leur activité professionnelle tels que le loyer, l’éclairage, le chauffage…) sont uniformisés à 7%.
  • Les entreprises sont encouragées à lisser la rémunération des TAD dès lors que les conditions posées par l’accord sont réunies.
  • En matière de prévoyance et retraite complémentaire, s’appliquent les dispositions de la Convention collective nationale (CCN) de l’édition correspondant aux dispositions propres à la catégorie professionnelle à laquelle appartient le TAD. Concernant la mutuelle, les dispositions applicables aux TAD sont celles applicables à l’entreprise. Les TAD n’ont pas à faire l’avance des cotisations patronales.
  • Les indemnités de licenciement sont revalorisées et variables selon le statut du TAD (cadre ou non cadre). Les modalités de calcul notamment des indemnités de licenciement s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.
  • Le TAD est, de son côté, dans l’obligation de fournir à l’employeur chaque mois de janvier une déclaration d’activité (modèle à demander au SNE).

3 – Réunions d’information

Pour expliquer aux adhérents du SNE les dispositions de l’accord relatif au statut des TAD et répondre à toute question, deux réunions d’information sont d’ores et déjà programmées dans les locaux du Sne :

  • Mardi 22 janvier 2019 à 14h30
  • Mardi 29 janvier 2019 à 9h30
Inscription via le formulaire en ligne

Téléchargez l’accord

Les modèles cités ci-dessus sont à demander à Axelle Chambost, Commission sociale du SNE.

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