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Mutuelle des travailleurs à domicile : une prise en charge au niveau des maisons d’édition

Depuis 2013, dans un contexte juridique complexe et mouvant, le SNE et les partenaires sociaux envisageaient la mise en place d’une mutuelle au niveau de la branche de l’édition pour les travailleurs à domicile (TAD).
Après étude approfondie de cette population et de nombreuses réunions de négociation qui auraient pu aboutir à la mise en place d’une couverture santé spécifique, les partenaires sociaux ont notamment estimé, à l’occasion de la dernière réunion paritaire du 25 août, que la sécurité juridique d’un éventuel accord ne pourrait être garantie. La « catégorie objective» créée par un accord ne constitue qu’une présomption qui peut être contestée. Or, la Direction de la Sécurité Sociale n’a pas appuyé le projet et aucune branche placée dans une situation similaire n’a obtenu à ce jour les garanties nécessaires à la signature d’un accord.

A défaut de cet accord au niveau de la branche de l’édition, il revient par conséquent aux maisons d’édition de proposer à tous leurs salariés, y compris les TAD, au plus tard au 1er janvier 2016, une complémentaire santé.

En cas d’absence d’accord de branche, la loi du 14 juin 2013 impose l’engagement de négociations dans l’entreprise en vue de la mise en place de la couverture complémentaire frais de santé.
Les négociations portent sur :

  1. la définition du contenu et du niveau des garanties accordées, en respectant le niveau minimal (« panier de soins »)**
  2. la répartition de la charge des cotisations entre employeurs et salariés : l’employeur devra assurer au minimum 50 % du financement de cette couverture minimale obligatoire.

A défaut d’accord d’entreprise, au 1er janvier 2016, les entreprises seront tenues de prendre une décision unilatérale pour instituer la couverture frais de santé.

En conséquence :

  • Les entreprises qui couvrent déjà leurs collaborateurs par le biais d’une complémentaire santé doivent modifier leur contrat d’assurance afin d’intégrer les TAD, s’ils ne le sont pas déjà (ou s’ils le sont de manière facultative).
  • Les entreprises qui mettent actuellement en place un régime de mutuelle doivent intégrer leurs TAD.

Attention : Pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, les maisons d’édition qui modifient leur contrat d’assurance « mutuelle » devront respecter les critères du « contrat responsable » (c’est-à-dire, notamment, prévoir certaines prises en charge minimum et, à l’inverse, exclure certains remboursements sauf à ce que le dépassement de garanties – au-dessus des plafonds – soit à la seule charge des salariés).

Réforme de la formation professionnelle des salariés de l’édition

Dans le cadre de la reforme de la formation, l’Afdas met à la disposition de tous (employeurs et salariés) de nombreux documents informatifs, des fiches méthodologiques et outils tels que le Mode d’emploi du CPF (compte personnel de formation), de l’entretien professionnel, fichiers Word ou Excel réutilisables…
Les adhérents ont déjà reçu un flash au sujet du compte personnel de formation (CPF) et seront à nouveau informés régulièrement via les flash d’information. Retrouvez également dans notre espace adhérent les documents diffusés lors de la matinée d’informations sociales organisée par le SNE le 8 décembre.

Accord sur les salaires minima conventionnels

Le Syndicat national de l’édition a signé le 7 février 2014, un accord de revalorisation des barèmes de salaires minima avec une hausse uniforme de +1,1% sur tous les niveaux sauf pour les premiers niveaux des employés qui bénéficient d’un ajustement au SMIC. Cet accord a été signé avec la CFDT, la CFTC, la CGC et FO. La CGT s’est abstenue.
L’avenant prévoit également :
• une suppression des premiers niveaux de la grille E1 à E3,
• la suppression du barème des salaires minima avant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Cette suppression s’effectuera en trois fois et sur trois ans au plus tard, pour permettre une mise en conformité progressive des entreprises. La première étape intervient au 1er février 2014, la seconde en 2015 et la troisième au plus tard au 1er février 2016. Pendant la période transitoire, les valeurs majorées de la grille avant 3 mois serviront exclusivement au calcul d’avantages sous forme de prime.
• la suppression de la grille avant trois mois a impliqué l’adaptation de la rédaction de l’article 4 de l’annexe IV sur le calcul des frais d’atelier des travailleurs à domicile.
Cet accord prend effet à compter de sa signature pour les entreprises ayant donné leur mandat au Syndicat National de l’Edition pour agir et à compter de la date de son extension (3 juin 2014), sans effet rétroactif, pour toutes les entreprises de la branche de l’édition.

Régime de retraite supplémentaire expar

Les partenaires sociaux ont étendu aux cadres relevant des catégories C1 et C2, à compter du 1er janvier 2013, le régime de retraite supplémentaire Expar, que la convention collective réservait jusque-là aux cadres relevant des catégories C3, C4 et C5.
Un avenant en date du 28 novembre 2013, a été signé à cet effet.
Par ailleurs, un avenant interprétatif à la CCNE a permis de préciser la notion de cadres, en référence à la CCN de retraite et de prévoyance des cadres dite « CCN AGIRC » du 14 mars 1947, permettant de confirmer que les bénéficiaires du régime Expar constituent une « catégorie objective de personnel »  au regard du code de la sécurité sociale.
Ces deux avenants en date du 27 et 28 novembre 2013, ont été signés par le SNE, la CFDT, la CGC, la CFTC et FO. Ces avenants ont été étendus par arrêtés du 10 octobre et 15 décembre 2014.

 Accord de branche sur le temps partiel

Dans le prolongement de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les partenaires sociaux ont négocié un accord dérogatoire pour la branche de l’édition fixant la durée minimale hebdomadaire de travail à 18 heures et 28 minutes.
Cette dérogation à la durée minimale légale de travail (24 heures à partir du 1er juillet 2014) s’accompagne, en contrepartie, de garanties apportées aux salariés à temps partiel.
Ces garanties portent sur les horaires de travail appliqués au salarié : ces horaires doivent, soit être réguliers, soit permettre au salarié de cumuler plusieurs activités.
L’accord prévoit une majoration des heures complémentaires et la possibilité de compléter temporairement l’horaire minimum de travail par le biais d’avenants au contrat (5 au maximum par an).
L’accord est applicable depuis le 1er juillet 2014, pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 28 février 2016.
L’accord a été signé par le SNE avec la CFDT et la CFTC le 7 février 2014. FO, la CGC et la CGT se sont abstenues. Cet accord a été étendu par arrêté du 19 juin 2014 (JO du 28/06/14).

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