Règlementation

La réglementation de l’édition est particulière. L’éditeur est soumis à de nombreuses obligations notamment concernant les mentions à porter sur les livres, le dépôt légal (papier et numérique) ainsi que sur la fixation du prix du livre.

Les responsabilités de l’éditeur

L’éditeur est soumis à certaines dispositions de la loi sur la presse du 29  juillet 1881.
Les articles 23 et 42 intéressent particulièrement la profession. Ces articles prévoient la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre mode de publication. L’article 29 définit la diffamation et l’injure. L’article 65, quant à lui, traite du régime de la prescription des poursuites.
La loi du 28 novembre 1955 a ajouté à la loi de 1881 l’article 39 bis concernant les publications pour la jeunesse.

 

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