Formation professionnelle

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Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) est applicable depuis le 1er janvier 2015.
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle, chaque personne bénéficie, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, et indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation (CPF) qui contribue « à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant à son initiative de bénéficier de formation ».

Les heures acquises au titre du DIF (qui n’existe plus) ne sont pas perdues et pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020. Chaque salarié doit activer son compte et inscrire son solde d’heures de DIF en se rendant sur son espace personnel du portail  moncompteformation.gouv.fr.
L’alimentation du compte avec les heures CPF (24 h par année de travail à temps complet) se fera ensuite automatiquement à partir des données renseignées dans la DADS.

Trois catégories d’actions peuvent être suivies dans le cadre du CPF :
•    Les actions de formation permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
•    Les actions d’accompagnement à la VAE,
•    Les formations sanctionnées par des certifications figurant sur les listes établies par les partenaires sociaux  : liste de branche/liste COPANEF/liste COPAREF

La liste de branche

La commission nationale paritaire de l’Emploi (CPNE) de l’Edition a établi une première liste de branche (mise à jour janvier 2016) des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF). Ce sont les formations permettant de valider :
•    Le Certificat de qualification professionnelle (CQP) éditeur numérique
•    Le titre Graphiste plurimédia information et communication (titre inscrit au RNCP)
•    Le titre Secrétaire de rédaction (titre inscrit au RNCP)
Cette liste à vocation à s’étoffer.

Les financements

Le ministre du travail a souhaité à l’été 2015 que les contributions perçues par les Opca au titre du CPF puissent être affectées, d’une part, à hauteur de 20% au financement des périodes de professionnalisation et, d’autre part, qu’à hauteur de 15 %, elles puissent contribuer au développement de la formation des salariés d’entreprise dont l’effectif est compris entre plus de 10 salariés et moins de 50.

En conséquence, le Conseil d’administration de l’Afdas a pris les deux délibérations suivantes :

  1. Mesure de développement du CPF
    Lorsque les heures CPF sont inférieures à la durée de la formation demandée par un salarié, un abondement en heures pourra être mobilisé par l’Afdas sur ce même dispositif du CPF.
  2.  Mesure de développement de la période de professionnalisation
    Il est décidé pour l’année 2015, sur les périodes de professionnalisation, d’augmenter les plafonds de prise en charge par taille d’entreprises :
    – entreprises de moins de 50 salariés : 2 000 € + 50 % de la contribution professionnalisation,
    – entreprises de 50 salariés et plus : 1 000 € + 60 % de la contribution professionnalisation

A noter : L’Afdas facilite l’accès à la formation des entreprises de moins de 10 salariés, avec un soutien du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) permettant de prendre en charge les projets de formation débutant avant le 31 décembre 2015.

 

Les accords

Désignation de l’AFDAS comme OPCA et OPACIF pour le secteur de l’édition

Par accord national paritaire du 28 septembre 2011, les partenaires sociaux de l’édition ont choisi l’AFDAS pour devenir à compter du 1er janvier 2012, à la fois OPCA et OPACIF  de la branche et lui confier ainsi la gestion de l’ensemble des dispositifs de la formation professionnelle de l’édition.
La branche de l’édition relevait jusqu’ici d’une section professionnelle de l’OPCA CGM (communication graphique et multimédia), et des FONGECIF pour la gestion des CIF.

OPCA : organisme paritaire collecteur agréé (par l’État), est une structure associative à gestion paritaire qui collecte les contributions financières des entreprises qui relèvent de son champ d’application dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé.
OPACIF :organisme paritaire collecteur agréé pour le financement du Congé Individuel de Formation.

Accord du 6 mars 2012 sur la formation professionnelle dans l’édition

Le Syndicat national de l’édition et l’ensemble des organisations syndicales ont signé un accord daté du 6 mars 2012  qui modifie, modernise et complète l’accord signé le 9 septembre 2005. Rappelons que ce précédent accord traitait déjà du contrat de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du plan de formation, du droit individuel à la formation, de l’entretien professionnel et du bilan de compétences, de l’apprentissage, de la validation des acquis de l’expérience, des stages, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La mise en place de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l’édition, prévue également par cet accord, est en cours de réalisation et son comité de pilotage technique paritaire a initié ses premiers travaux.

La loi du 5 mars 2014

La loi du 5 mars 2014 a réformé le droit de la formation professionnelle.

Voir également l’actualité du 19 janvier 2015 : la formation professionnelles des salariés de l’édition

 

 

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