Dépôt légal

Il est obligatoire pour les documents imprimés, graphiques ou photographiques « dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public » (art.L.131-2 du Code du Patrimoine). Les formalités relatives au dépôt légal figurant dans la loi 20 juin 1992 et le décret du 31 décembre 1993, et en particulier le nombre d’exemplaires à déposer, ont été allégées par le décret du 13 juin 2006, puis par le décret du 24 mai 2011 et à nouveau le 19 mars 2015.

La marche à suivre

Sont soumises au dépôt légal les documents imprimés ou graphiques de toute nature, notamment les livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches, cartes, plans, globes et atlas géographiques, partitions musicales, chorégraphies ainsi que les documents photographiques, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu’ils sont mis en nombre à la disposition d’un public, à titre gratuit ou onéreux.

Est assujetti au dépôt légal tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auteur éditant lui-même ses œuvres, dépositaire principal d’ouvrages importés, administration publique).

 

L’éditeur doit déposer au plus tard le jour de la mise en circulation du document :
Depuis la réforme du dépot légal du 19 mars 2015, seul un exemplaire doit être envoyé à la Bibliothèque de France. Voir la circulaire.
Les réimpressions à l’identique (c’est-à-dire sans aucune modification de présentation telle que le changement de format, de caractères ou d’illustrations) sont dispensées de dépôt légal et les éditeurs ne sont pas tenus d’adresser à la BNF, pour chaque année une déclaration globale des chiffres des tirages successifs effectués après la mise en vente.

Envoi des exemplaires :
Bibliothèque nationale de France (BNF)
Service du dépôt légal
Section Livres – Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13
Tél : 01 53 79 43 37 – Fax : 01 53 79 46 00 ou 01 53 79 85 86

 

Déclaration du dépôt légal

Chacun des envois doit être accompagné d’un formulaire de déclaration en trois exemplaires datés et signés.

Les dépôts envoyés par courrier bénéficient de la franchise postale. Indiquer sur le paquet : Franchise postale – Dépôt légal – Code du patrimoine Art. L132-1.

Grâce à l’Extranet du dépôt légal, l’éditeur peut également saisir en ligne les déclarations de tous les types de documents (livre, périodique, document cartographique, multimédia, etc.), à l’exception des sites web.

Le dépôt des publications réservées à la jeunesse

Que ce soit pour un livre ou un périodique jeunesse, l’éditeur doit, lors de sa parution, en adresser 2 exemplaires à la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance (CSCPJ), soit par courrier soit déposés sur place.
En ce qui concerne les livres (et autres publications non périodiques), l’éditeur doit joindre à son envoi une déclaration de dépôt.

En sont dispensés les publications officielles et les manuels scolaires.

Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance (CSCPJ) Ministère en charge de la justice
Par téléphone : +33 1 44 77 72 13 (ou 74 94)
Pour un envoi par courrier : Ministère de la justice et des libertés – DPJJ – bureau K1 presse
13, place Vendôme
75001 Paris

Pour un dépôt sur place : Ministère de la justice et des libertés – DPJJ – bureau K1 presse
14, rue des Cévennes
75015 Paris.

Le dépôt des supports sonores, audiovisuels et des progiciels

L’éditeur est également tenu de procéder au dépôt légal des phonogrammes, des vidéogrammes et des progiciels qu’il édite.

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