Prix unique et TVA réduite

La loi du prix unique du livre numérique (dite loi PULN) s’applique lorsque l’ouvrage prend la forme d’ « une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible d’être imprimé, à l’exception des éléments accessoires propres à l’édition numérique. » Elle donne à l’éditeur le pouvoir de fixer, pour le livre numérique, un même prix de vente pour tous les revendeurs.

(Source : LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique)

Depuis janvier 2012, un taux réduit de TVA (5,5 %) s’applique en France au livre sous format papier, au livre audio sur support physique (par exemple un CD-Rom), au livre numérique sur support physique (par exemple une clé USB).

(Source : article 25 de la 4e loi de finances rectificative 2011 sur le taux réduit de la TVA applicable aux livres numériques : rescrit n°2011/38)

Consulter sur ces points les pages « Prix unique du livre numérique » https://www.sne.fr/prix-unique-du-livre/prix-du-livre-numerique/ et « TVA sur le livre numérique » https://www.sne.fr/numerique-2/tva-sur-le-livre-numerique/

Tarification dynamique

Les éditeurs peuvent modifier les prix des livres dans le cadre d’opérations commerciales ou d’évolution du cycle de vie des ouvrages. On parle alors de « tarification dynamique » ou en anglais de « dynamic pricing ». Le format numérique offre dans ce cadre une grande flexibilité pour faire rapidement évoluer les prix dans le respect de la loi du Prix unique du livre numérique. Le changement de prix doit être appliqué par l’ensemble des revendeurs de l’ouvrage, ce qui implique de les informer uniformément des changements. Il convient donc de veiller à la bonne mise à jour des métadonnées et à leur transmission à l’ensemble des revendeurs.

Consulter sur ce point la partie « 10.16 – Prix » du Guide pratique ONIX de la CLIL (https://clil.centprod.com/information/detailDoc.html?docId=33).

Les offres d’abonnement

Principes techniques

Le lecteur qui souscrit à une offre d’abonnement paye un montant fixe mensuel pour accéder à des ouvrages selon des modalités propres à chaque offre.

Ces ouvrages sont consultables pour une durée déterminée au sein d’un lecteur (reader) disponible dans les navigateurs internet ou en format applicatif. Par définition, le streaming s’oppose au téléchargement : le lecteur ne peut pas accéder au fichier de l’ouvrage. Il peut cependant le télécharger à l’intérieur du reader pour une lecture hors connexion internet.

Les offres d’abonnement sont encadrées par la loi sur le prix unique du livre numérique. La médiatrice du livre a dans un avis publié le 9 février 2015 indiqué que « Les dispositions législatives et réglementaires comme l’intention explicite du législateur conduisent à affirmer que la loi de 2011 s’applique aux abonnements. Il s’ensuit que les offres d’abonnement dont le prix n’est pas fixé par l’éditeur contreviennent aux dispositions législatives et devront, le cas échéant, être mises en conformité avec la loi.

Ce principe a pour conséquence de limiter les offres d’abonnements aux seuls modèles économiques qui :

• assurent à l’éditeur la maîtrise du prix ou du barème de prix acquitté par l’acheteur;
• organisent l’accessibilité par tous les détaillants, dans une base de données du prix ou du barème de prix fixé par l’éditeur;
• prévoient de porter à la connaissance du public le prix ou le barème de prix fixé par l’éditeur.

Enfin l’avis de la médiatrice recense les formes d’abonnements, existantes ou susceptibles d’être créées, qui se trouvent en conformité avec la loi du 26 mai 2011.

Consulter l’intégralité des conditions détaillées dans les recommandations de la médiatrice du livre : http://mediateurdulivre.fr/abonnements/.  

Achat à l’acte : téléchargement ou streaming

L’ « achat à l’acte » confère l’accès sans limitation dans le temps d’un livre numérique par un lecteur

Le prix unitaire propre à chaque livre numérique est fixé par l’éditeur.

Le livre numérique acheté peut être chargé sur l’appareil de lecture de l’utilisateur dans le cadre d’un téléchargement, ou consulté sur l’application ou le site du revendeur dans le cadre d’une lecture en streaming.

Dans le cas de lectures en streaming avec achat à l’acte, le lecteur a accès à une consultation permanente de l’ouvrage dans son compte en ligne (on parle également de « cloud »). Une lecture sans connexion internet (off line) est souvent proposée : le lecteur active alors le téléchargement du livre à l’intérieur de l’application de lecture du revendeur.