Sécurité sociale des auteurs

La loi du 31 décembre 1975 et ses textes d’application organisent le régime de la sécurité sociale des auteurs (écrivains, traducteurs, photographes, illustrateurs, etc.). Ce régime est géré, pour ce qui concerne l’édition, par l’Agessa dont le siège est situé au 21, bis rue de Bruxelles – 75 009 Paris.
Les auteurs et les éditeurs participent au régime selon les modalités suivantes :

Cotisations des auteurs : le précompte

Tous les auteurs doivent verser une cotisation dont l’assiette est pour partie plafonnée, pour partie déplafonnée. La cotisation plafonnée est appelée directement par l’Agessa ; elle est due par les auteurs même s’ils cotisent déjà par ailleurs à la Sécurité sociale au titre d’une autre activité. Cette cotisation est précomptée et reversée à l’Agessa par l’éditeur. L’éditeur doit retenir un précompte chaque fois qu’il paie des droits à un auteur (même s’il s’agit d’une avance ou d’un à-valoir) et au moment du paiement de ce droit.
Les sommes précomptées par l’éditeur au cours d’un trimestre civil sont à verser à l’Agessa les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.

Sont précomptées par l’éditeur et reversées à l’Agessa :

  • La cotisation maladie, maternité, invalidité décès (1%)
  • La CGS – au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductibles) – et la CRDS – au taux de 0,5 % –
  • La contribution des auteurs pour la formation professionnelle (0,35%)

 

Cotisations des auteurs non précomptées

La cotisation pour l’assurance vieillesse de base (6,75%) est appelée directement par l’AGESSA auprès des auteurs affiliés.
La cotisation assurance vieillesse complémentaire, cotisation obligatoire pour les artistes auteurs dès lors que leurs revenus ont atteint le seuil d’affiliation (8487 € pour les auteurs, illustrateurs,…). Les artistes auteurs assujettis, qui relèvent du régime général de Sécurité sociale géré par l’Agessa, peuvent également cotiser volontairement à l’IRCEC, sous certaines conditions, si leurs revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation. Cette cotisation est appelée annuellement par le RAAP auprès des auteurs. L’auteur choisit entre 5 montants de cotisation.

Contributions de l’éditeur

• L’éditeur, premier cessionnaire du droit d’exploitation, est redevable d’une contribution appelée « contribution diffuseur » égale à 1 % du montant brut des droits d’auteur versés. Chaque fois que l’éditeur ne traite pas directement avec l’auteur, mais avec un tiers, deux cas peuvent se présenter :
– si ce tiers est lui-même cessionnaire du droit d’exploitation (autre éditeur, agence photographique), l’éditeur n’a aucune contribution à payer sur ce qui est versé à l’auteur ;
– si ce tiers est un intermédiaire mandataire de l’auteur (un agent littéraire, une société d’auteurs), l’éditeur doit payer la contribution.

• L’éditeur doit également une contribution au titre de la formation professionnelle des auteurs de 0,10%, depuis la loi de finances rectificative pour 2011

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