Vendre un livre

Cadre législatif et réglementaire

On ne peut sur ce thème que renvoyer aux textes eux-mêmes et à leur commentaire officiel sur le site du ministère de la Culture et de la Communication en rappelant les principaux points :

• le marquage physique du prix sur le livre est obligatoire,
• le rabais maximum consenti aux particuliers est de 5 % du prix de vente, sauf pour les  » livres édités ou importés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois  » qui peuvent être soldés,
• l’éditeur peut fixer un prix de lancement, valable pour une période déterminée, ou un prix de souscription, également limité dans le temps et ne valant qu’avant la mise en librairie.
Particularité du régime instauré par la loi du 10 août 1981, les éditeurs doivent intégrer dans leurs conditions de vente  » la qualité des services rendus par les détaillants en faveur de la diffusion du livre  » : ce sont les critères qualitatifs, qui s’ajoutent aux critères quantitatifs liés, eux, à l’importance des quantités acquises par les détaillants.

Délais de Paiement : Loi Gaymard

La loi Gaymard exemptant le livre des dispositions de la loi LME sur les délais de paiement a été votée à l’unanimité au Sénat le 14 janvier  2010 au soir. C’est une grande victoire pour le livre, qui est le seul secteur exempté de l’application de cette loi.

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