Accord entre auteurs et éditeurs – 2022
Le mardi 20 décembre 2022, l’ancienne ministre de la Culture, Madame Rima Abdul-Malak, accueillait les représentants des auteurs et des éditeurs pour la signature d’un accord dans le cadre des négociations professionnelles sur l’équilibre de la relation contractuelle entre auteurs et éditeurs dans le secteur du livr
Les négociations avaient été menées par le professeur Pierre Sirinelli avec la collaboration de Sarah Dormont.
L’accord avait pour principal objectif le passage progressif d’une reddition des comptes annuelle à une reddition des comptes semestrielle obligatoire, assortie du paiement des droits dus aux auteurs. Cette mesure répondait à une demande forte des auteurs et a constitué un engagement important des éditeurs.
Depuis sa signature, l’accord doit permettre également :
- Une information systématique de l’auteur en cas de cession de ses œuvres à des tiers ;
- Un encadrement plus strict des obligations de l’éditeur à l’issue du contrat d’édition (notamment en matière d’arrêt de commercialisation, de pilon et de reddition des comptes) ;
- La mise en place d’une information spécifique relative aux contributions non significatives ;
- La généralisation de l’information du traducteur en cas de disparition du contrat de cession de l’œuvre traduite et, dans cette hypothèse, la faculté pour le traducteur de résilier le contrat ;
- Une faculté de provision pour retour plus strictement limitée dans le temps (aux deux premières redditions des comptes annuelles, soit aux quatre premières redditions des comptes semestrielles).
En signant cet accord, le SNE a pu réaffirmer son attachement au dialogue avec les représentants des auteurs et a continué à œuvrer pour préserver la qualité de ce partenariat fondamental dont dépend la réussite de la chaîne du livre.
Pour rappel, en 2013, le SNE avait signé avec le Conseil permanent des écrivains (CPE) un accord historique sur le contrat d’édition à l’ère du numérique.
